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Article 12 -

Modification rédactionnelle

Cet article crée une section 2 au sein du chapitre premier du titre IV du livre II du code rural.

L'article 12 vise, comme l'article 5 du projet de loi, à restructurer le chapitre premier du titre IV du livre II du code rural, en y créant une section 2 intitulée " Dispositions relatives aux animaux, à leur alimentation et aux denrées d'origine animale. "

La section 1 dont la création est proposée par l'article 5 du projet de loi est intitulée, quant à elle " Dispositions générales communes aux animaux, aux végétaux et aux denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale. "

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de nature rédactionnelle.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 13 -
(Article 260 du code rural) -

Coordination

Cet article abroge le dernier alinéa de l'article 260 du code rural.

Ce dernier alinéa " Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 259. " apparaît en effet redondant, la nouvelle rédaction de l'article 259 proposée par le projet de loi dans son article 8 contenant déjà des éléments détaillés sur les instances de contrôle.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.



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