DEUXIÈME PARTIE -
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier -
Livre VI (nouveau) du code
rural
Cet article prévoit que les dispositions
annexées au présent projet de loi constituent la partie
législative du livre VI (nouveau) du code rural.
Le rapporteur ne peut que se féliciter de la présence d'une table
analytique des articles qui constituent le livre VI (nouveau) permettant
d'apprécier l'économie du livre nouveau. Tout au plus peut-il
regretter l'absence dans la partie annexée d'un sommaire permettant
d'apprécier l'économie du nouveau Livre VI du code rural.
Votre rapporteur a donc souhaité combler cette lacune (pages 32 et
suivantes).
Votre rapporteur souhaite souligner
les difficultés
rencontrées lors de l'examen de la codification des dispositions issues
d'une part de la loi du 15 août 1936 tendant à
l'institution d'un office national interprofessionel du blé et d'autre
part, dans une moindre mesure, de la loi du 6 mai 1919 relative
à la protection des appellations d'origine.
En effet, en ce qui concerne l'ONIC, la loi du 15 août 1936 a
été modifiée par les décrets-lois des
16 juillet, 29 et 31 août 1936, puis codifiée dans
la partie II du code du blé qui, issu du décret du
23 novembre 1937, a une portée réglementaire. Ainsi ce
décret codificateur a regroupé un certain nombre de dispositions
sans pour autant abroger leurs textes d'origine.
Par la suite, c'est ce code qui a été modifié par des
textes ultérieurs à la codification de 1937 et non la loi du
15 août 1936. De plus, l'article 8 de l'ordonnance
n° 67-812 du 27 septembre 1967 relative à la
commercialisation des céréales prévoit l'abrogation de
toutes dispositions contraires à ladite ordonnance.
Votre rapporteur, à l'instar du Conseil d'Etat et de la Commission
supérieure de codification, a décidé de codifier les
articles de la loi du 15 août 1936 dans leur rédaction
résultant des textes ultérieurs ainsi que de l'article 8 de
l'ordonnance de 1967.
Il a par ailleurs rencontré des difficultés pour
appréhender le droit existant en raison de la multiplicité des
supports rédactionnels. Tout en étant conscient de
l'utilité du document utilisé quotidiennement par les pouvoirs
publics et les professionnels, votre rapporteur a considéré que
ce recueil des textes nationaux en vigueur en matière de
céréales édité par l'ONIC en 1992 ne pouvait pas
véritablement constituer le droit existant et ce pour deux raisons.
En premier lieu
, ce document, dès la première page,
précise que " ce recueil... comprend par ordre chronologique les
principaux textes régissant le marché des céréales
et produits dérivés, qu'il s'agisse de lois, décrets ou
arrêtés, textes expurgés malgré tout des
dispositions manifestement périmées ". Une note de bas de
page souligne que certaines de ces dispositions, non explicitement
abrogées, ont été maintenues entre parenthèses pour
faciliter la compréhension du texte. Ainsi, le recueil qui a servi de
référence aux pouvoirs publics pour la codification des
dispositions relatives aux céréales ne peut pas être
considéré strictement comme étant le droit en vigueur.
En second lieu
, la documentation issue des Codes et lois et de la base
Juridial s'est avérée dans la plupart des cas plus
complète, regroupant certaines dispositions absentes du recueil de
l'ONIC sans pour autant avoir été soit abrogées
explicitement soit délégalisées.
Par ailleurs, votre rapporteur a aussi constaté que certaines
dispositions figurant dans les textes de 1936 et 1937 non explicitement
abrogées -répertoriées dans le recueil de l'ONIC- ne
figuraient pas dans la documentation " Codes et lois ".
Votre
rapporteur a souhaité néanmoins codifier ces dispositions,
suivant en cela le Conseil d'Etat et la Commission supérieure de
Codification. C'est le cas notamment des articles 6, 17 et 19 de la loi du
15 août 1936 modifiée.
Le même problème s'est posé pour la codification des
articles 21 et 23 du décret-loi du 30 juillet 1935
relatif à la défense des marchés des vins et au
marché économique de l'alcool.
Cette difficulté, dans certains cas, à appréhender le
droit existant renforce l'utilité de la codification, seul moyen de
clarifier le droit en vigueur.
Les amendements que vous propose d'adopter votre commission sur les articles
annexés figurent page 26 et suivantes.
On trouvera, ci-après, le sommaire du livre VI (nouveau) regroupé
avec la table de concordance entre les articles codifiés et les textes
qu'ils reproduisent.
Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous propose,
votre commission vous demande d'adopter cet article.