Article L. 621-37 -
Suspension ou radiation des collecteurs
agréés en cas d'inobservation des obligations leur incombant
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Article L.622-1 -
Création de
société d'intervention
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.622-2 -
Mission et organisation des
sociétés d'intervention
Les quatre amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils tendent à remplacer des verbes au futur de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.
Article L.631-8 -
Objet des accords
interprofessionnels à long terme
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.631-13 -
Convention de campagne
Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
Article L.631-14 -
Contrats types par
produit
Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L.631-15 -
Cession totale ou partielle
d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long
terme
L'amendement que vous propose votre commission tend à préciser la référence au code civil.
Article L.631-16 -
Cessation par l'entreprise
de l'activité prévue
dans l'accord interprofessionnel
à long terme
Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
Article L.631-20 -
Financement des dépenses
prévues par un accord interprofessionnel à long terme
homologué ou étendu
Les trois amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel. Ils visent à remplacer des verbes au futur de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.
Article L.631-21 -
Participation des caisses de
crédit agricole prévue dans un accord interprofessionnel
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.631-23 -
Décret
d'application
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.