C. LE " NOUVEAU " CODE RURAL

L'évolution accélérée du droit rural à partir des lois d'orientation de 1960 et 1962, la mise en place de la politique agricole commune, la redéfinition des champs respectifs de la loi et du règlement par la Constitution de 1958 rendent nécessaire la révision du code établi en 1955, considéré très vite comme un code dépassé et fixant un cadre trop étroit.

Cette révision a été entreprise sur la base de la loi de 1955 précitée, livre par livre, par décrets en Conseil d'État.

C'est ainsi qu'ont été révisés :

- le livre VIII (ancien) " Formation professionnelle et recherche ", devenu le livre VIII (nouveau) " Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles. Recherche agronomique " (décret n° 80-560 du 11 juillet 1980).

- le livre IV (ancien), consacré aux " Institutions et groupements professionnels agricoles " devenu le livre V (nouveau) - " Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux " (décret n° 81-276 du 18 mars 1981).

- le livre VI (ancien) " Baux ruraux " devenu le livre IV (nouveau) " Baux ruraux " (décret n° 83-212 du 16 mars 1983).

- le livre III (ancien) " La chasse et la pêche " devenu le livre II (nouveau) " Protection de la nature " (décret n° 89-804 du 27 octobre 1989).

L'état du code rural a été donc pendant très lontemps très hétérogène. Il comprenait quatre livres anciens du code de 1955 validé en 1958 (livre I " Régime du sol " ; livre II " Des animaux et des végétaux " ; livre V - " Crédit agricole " et  VII " Dispositions sociales "), les livres nouveaux II, IV, V et VIII issus de décrets portant révision du code rural, sans validation parlementaire, et un livre V bis " De l'exploitation agricole entre les époux " créé par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.

De plus, la trentaine de lois et leurs textes d'application pris dans les matières qui ne rentrent pas dans le cadre du code, n'y étaient pas intégrés et n'y figuraient qu'en annexes.

La volonté manifestée en 1987 de relancer le processus de codification a donc intéréssé, au premier chef, le code rural. La commission supérieure de codification, instituée par le décret du 12 septembre 1989 et se substituant à la commission mise en place par le décret du 10 mai 1948, a accéléré les travaux de révision du code rural.

Elle a demandé que le législateur donne force de loi aux dispositions de la partie législative des livres du code rural ayant déjà fait l'objet d'une révision. Il s'agit des livres II, IV et V (nouveaux).

Puis le livre I " Régime du sol " est devenu le livre I (nouveau), " Aménagement et équipement de l'espace rural " qui rassemble les dispositions relatives au développement rural, notamment dans les zones défavorisées, à l'aménagement foncier rural, aux infrastructures et équipements nécessaires à la mise en valeur de l'espace rural (les chemins ruraux, l'utilisation et l'évacuation des eaux), ainsi qu'aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (loi n° 92-1290 du 11 décembre 1992).

Le livre III (nouveau) " L'exploitation agricole " a permis de combler une lacune du code actuel en rassemblant un ensemble de dispositions éparses, pour la plupart non codifiées, et relatives à l'exploitation agricole, aux limitations apportées au droit d'exploiter, aux différentes formes d'exploitation, familiales ou sociétaires, à la création et à la transmission de l'exploitation, aux différentes formes d'aides à l'installation, à la modernisation des exploitations (loi n° 93-934 du 22 décembre 1993).

Le livre VIII (nouveau) " Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique " a été adopté par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993.

Le tableau ci-après présente les différentes étapes de la codification du code rural.

Code rural issu de la codification de 1955 - loi de 1958

Ancien code rural issu de la révision par décrets des années 80

(certaines dispositions sont encore en vigueur)

Code rural en vigueur

(validé ou adopté directement)

Livres du code rural restant à codifier

Livre I - Régime du sol

Livre I - Régime du sol

Livre I - Aménagement et équipement de l'espace rural

Livre II - Des animaux et des végétaux

Livre II - Des animaux et des végétaux

Livre II - Protection de la nature

Livre III - La chasse et la pêche

Livre II - (nouveau) - Protection de la nature

Livre III - Exploitation agricole

Livre IV - Institutions et groupements professionnels agricoles

Livre IV ( nouveau) - Baux ruraux

Livre IV - Baux ruraux

Livre V - Crédit agricole

Livre V - Crédit agricole

Livre V ( nouveau) - Organismes professionnels agricoles

Livre V - Organismes professionnels agricoles

Livre V bis - De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux

Livre VI - Production et marchés agricoles

Livre VI - Baux ruraux

Livre VII - Dispositions sociales

Livre VII - Dispositions sociales

Livre VII - Dispositions sociales

Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique

Livre VIII - Formation professionnelle - Recherche

Livre VIII (nouveau) - Enseignement, formation professionnelle et développement agricole - Recherche agronomique

Livre IX - Santé animale - Protection des animaux et des végétaux

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