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II. LA RESTRUCTURATION COMPTABLE

A. LE TRAITEMENT COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS AVANT LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le bilan d'EDF au 31 décembre 1996 se présente ainsi :



A l'actif, les biens mis en concession sont comptabilisés au poste " Immobilisations corporelles du domaine concédé " pour un montant de 285,7 milliards de francs, dont environ 90 milliards de francs au titre du réseau d'alimentation générale.

Le flou juridique caractérisant le statut patrimonial des biens mis en concession, a conduit EDF à considérer depuis 1987 que tous les ouvrages mis en concession constituent des immobilisations renouvelables. En conséquence, les dotations aux provisions pour renouvellement ont été étendues aux concessions de force hydraulique et de réseau d'alimentation générale et s'ajoutent aux amortissements pratiqués sur ces mêmes biens. Le stock de provisions ainsi constituées s'élevait en 1996 à 93,6 milliards de francs, dont 38,5 milliards de francs au titre du RAG.

Constatant que l'absence de date réelle d'expiration des concessions permet au concessionnaire de ne jamais remettre les immobilisations du domaine concédé au concédant et, par conséquent, de ne jamais apurer les provisions figurant au passif du bilan, la Cour des comptes, dans son rapport d'octobre 1994, concluait que le mécanisme comptable retenu par EDF lui permettait de constituer de véritables réserves en franchise d'impôt.

Au passif, le poste " contre-valeur des biens mis en concession " enregistre toutes les dépenses de renouvellement des biens mis en concession. Il s'agit en réalité de reprises de provisions pour renouvellement, qui ne transitent pas par le compte de résultat. Ce poste s'élève à 145,2 milliards de francs en 1996 dont 18,3 milliards de francs au titre du RAG.

La Cour des Comptes dénonçait dans son rapport l'excessif montant des dotations aux provisions par rapport aux dépenses de renouvellement prévisionnelles telles qu'elles sont évaluées dans le plan de renouvellement des installations, ce qui gonflait mécaniquement le solde des provisions pour renouvellement disponible au bilan.

Au total, et compte tenu de l'ampleur du poste " contre-valeur des biens mis en concession ", la structure du bilan d'EDF est caractérisée par la faiblesse des capitaux propres (24,2 milliards de francs) par rapport à la dette (132 milliards de francs) d'une part, et par rapport à la taille de l'actif (696 milliards de francs) d'autre part.

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