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B. L'ACTIVITÉ DE LA BDPME

La BDPME reprendra les activités de financement du CEPME et les activités de garantie de la SOFARIS. Ces dernières, qui ne sont pas concurrentielles, permettent de faire de la nouvelle banque un établissement de place intervenat en complément des autres. La manifestation concrète de cette mission a pris la forme d'un accord-cadre de partenariat avec l'Association française des banques (AFB) le 18 février dernier. Chaque banque pourra ainsi signer des accords avec la BDPME en vue de cofinancer des types d'intervention déterminés à l'avance.

La BDPME orientera son action dans quatre directions :

- la garantie de crédits aux PME,

- le cofinancement de prêts à moyen et long terme,

- les interventions en fonds propres et quasi-fonds propres,

- le financement des délais de paiement des commandes publiques.

M. Jacques-Henri DAVID a présenté au Conseil de surveillance du 10 février 1997 un plan d'affaires aux termes duquel il espère que la BDPME sera à l'équilibre en 1998.

Au 31 juillet 1997, la BDPME avait accordé 3,8 milliards de francs de cofinancements avec les autres banques.

Il peut paraître insatisfaisant de faire se prononcer le Sénat sur des aspects certes importants, mais somme toute secondaires, de l'organisation de la BDPME, alors que le Parlement n'a pas à être saisi du principe même de la création d'une telle structure originale, engageant des fonds publics, et instrument non négligeable de politique économique.

Cela étant, votre commission s'est prononcée favorablement à l'existence d'établissements bancaires publics, dès lors que le secteur concurrentiel n'est pas en mesure d'assumer certaines missions d'intérêt général33(*). L'accès au crédit des PME fait partie de ces missions.

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