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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. DES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DU TOURISME DANS UN CONTEXTE DE RIGUEUR

1. L'amélioration de l'offre touristique

Plutôt que les investissements territoriaux, la politique nationale du tourisme privilégie désormais les actions d'évaluation, d'expertise et d'observation, d'une part, et les actions de promotion, d'animation et de communication, d'autre part.

Au titre de cette politique, on peut relever :

- l'amélioration de la connaissance de la demande touristique, qu'illustre l'étude commandée par la Maison de la France, rendue publique lors des entretiens du 18 juin 1996, et relative aux demandes des clientèles étrangères touristiques en matière d'environnement.

Cette priorité se traduit, dans le budget, par les moyens accrus donnés aux délégués régionaux du tourisme et à la préservation des moyens de l'AFIT.

L'Agence française de l'économie touristique (AFIT), créée en 1993, est un « éclaireur et un expert pour l'État et en particulier pour la direction du tourisme qui met en oeuvre des politiques publiques », selon les propos tenus par le ministre en charge du tourisme devant l'assemblée générale de l'agence, le 31 mai 1996.

Correspondante de huit autres ministères, de nombreux établissements publics et collectivités locales, d'entreprises privées, l'agence a disposé, en 1996, d'un budget de 30 millions de francs, couvert, aux deux tiers par des aides publiques, pour moitié sous la forme de personnel mis à disposition et pour moitié sous la forme d'une dotation budgétaire, qui s'établit à hauteur de 8 millions de francs en 1995 (après régulation), 8;5 millions en 1996 (après régulation) et 9,3 millions prévus pour 1997.

- l'amélioration de la présentation de l'offre touristique, avec, notamment la réforme du classement des meublés, la création d'une catégorie "cinq étoiles" et d'un label "palace", dans l'hôtellerie, le classement des sites, monuments, musées, en fonction de la qualité de la mise en valeur touristique.

2. la politique en faveur de l'hôtellerie

a) La lutte contre les surcapacités hôtelières

Depuis 1994, le ministre en charge du tourisme a accentué son action afin de remédier aux déséquilibres engendrés par le développement anarchique des chaînes d'hôtels notamment économiques.

Un observatoire des industries hôtelières a été mis en place le 17 février 1994, puis une commission nationale de régulation des hébergements touristiques a été créée le 31 octobre 1994.

Elle est chargée de la gestion de la carte nationale de la surcapacité en collaboration avec les comités départementaux du tourisme et concourt à la régulation de l'offre d'hébergements touristiques par bassin, par le biais de mesures législatives, réglementaires et fiscales.

Pour lutter contre les surcapacités hôtelières, deux mesures ont été prises.

- L'article 55 de la loi de finances pour 1996 modifiant l'article 156 du code général des impôts ne permet plus désormais d'imputation sur le revenu global du contribuable non hôtelier, les déficits provenant d'activités industrielles et commerciales.

- L'article 5, 7°, de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, soumet désormais à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial "les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissement hôteliers d'une capacité supérieure à 30 chambres hors de la région d'Île-de-France et à 50 chambres dans cette dernière". La loi étant d'application immédiate, seuls les permis de construire délivrés avant le 5 juillet 1996 peuvent être réalisés, les autres sont de fait annulés et gelés jusqu'à la parution des textes d'application.

Cette nouvelle meure devrait permettre de mieux maîtriser le phénomène de surcapacité, ce d'autant que la commission départementale de l'action touristique devra, pour rendre un avis de s'appuyer sur des études économiques réalisées en liaison avec la commission nationale de régulation des hébergements touristiques et du comité de la carte.

Ce projet ne concerne que les établissements hôteliers et vise notamment l'hôtellerie de chaînes économiques. La décision ne pas viser les résidences hôtelières a été prise afin de tenir compte de la spécificité de ce type d'établissement qui regroupe aussi bien les résidences de tourisme que les résidences de type hôtelier (résidences pour étudiants, pour personnes âgées, résidences médicalisées, etc.).

b) La restructuration de la dette hôtelière

Afin de permettre aux entreprises de renégocier dans les meilleures conditions avec leurs banquiers un allégement de leurs charges financières, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre, en 1995, un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières indépendantes et familiales. Ce dispositif s'appuie sur un comité régional placé sous la présidence du préfet de région et sur un fonds de garantie spécifique doté de 50 millions de francs et géré par SOFARIS.

La garantie de SOFARIS porte sur une partie du prêt de restructuration égale à la réduction en pourcentage du montant de l'annuité. La fraction garantie peut être égale à 30 %, voire 40 % de l'encours résiduel du prêt.

L'hôtelier a la possibilité d'opter pour une négociation directe avec son banquier ou pour une négociation par l'intermédiaire du comité régional d'aide à la restructuration de la dette hôtelière.

En cas de besoin le comité peut demander un audit de l'entreprise dont le financement est pris en charge par l'État à hauteur de 80 % du prix hors taxe de l'audit, limité à 25.000 francs tous frais compris.

Pour conforter la restructuration, le comité peut également proposer une aide à la gestion sous forme d'une formation du chef d'entreprise ou de conseil direct en gestion par les chambres de commerce, et d'industrie.

Ce dispositif a été étendu en 1996. À cette occasion, le bénéfice des audits et des aides à la gestion, antérieurement réservé aux exploitants ayant déposé un dossier auprès du comité, a été étendu à l'ensemble des hôteliers éligibles au dispositif.

Au 1er juillet 1996, 135 établissements dont plus du tiers dans le Grand Sud et la région Rhône-Alpes ont bénéficié de la garantie SOFARIS pour la restructuration de leur dette et 48 millions de francs d'encours ont été garantis.

c) La modification de la redevance audiovisuelle

L'exploitant d'un hôtel est tenu d'acquitter une redevance pour chacun des récepteurs installés dans son établissement. Jusqu'à présent, une tarification dégressive corrigeait partiellement cette mesure : abattement de 25 % du 11ème au 30ème poste, de 50 % à partir du 31ème.

À compter du 1er janvier 1997, la grille tarifaire de la redevance audiovisuelle a été modifiée afin de permettre aux hôteliers de n'acquitter que le montant d'une seule redevance audiovisuelle pour les dix premiers postes, les autres abattements seront supprimés, hormis celui concernant l'hôtellerie saisonnière.

Cette mesure devrait favoriser l'hôtellerie indépendante. Les calculs font apparaître un allégement significatif pour l'ensemble des hôtels de moins de quarante chambres.

À titre d'exemple, un hôtel de vingt chambres n'acquittera désormais qu'une redevance de 7.700 francs au lieu de 12.500 francs par an.

d) Le soutien aux entreprises hôtelières

Dans le cadre du plan de soutien aux petites et moyennes entreprises présenté par le Premier ministre le 27 novembre 1995, plusieurs mesures sont transposables au secteur du tourisme.

Au plan fiscal, la principale mesure concerne la réduction de 33 à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires. Même si cette mesure ne sera applicable qu'en 1997, elle devrait concerner plus de 88 % des entreprises du tourisme, tous secteurs confondus.

Cette même année, la baisse de 1 % des tarifs de l'EDF devrait entraîner une économie substantielle pour les entreprises du tourisme, notamment les hôtels.

Les mesures visant à simplifier les relations avec les administrations sont applicables dès 1996. Parmi les dispositions annoncées, figurent notamment une simplification du bulletin de salaire, la fusion de certaines déclarations fiscales et surtout l'augmentation à 5.000 francs du seuil de remise des pénalités en cas de première infraction à l'URSSAF.

Le Crédit d'équipement des PME (CEPME) sera réformé afin de lui permettre de cofinancer avec les banques les prêts à moyen et long termes des entreprises et de disposer pour ses filiales spécialisées de moyens accrus.

Les liens entre le CEPME et la SOFARIS seront renforcés pour coordonner leurs interventions en faveur des PME compte tenu de la forte implication du CEPME dans le secteur hôtelier, cette mesure présente un caractère particulièrement intéressant pour le secteur hôtellerie-cafés-restauration. En effet, plus de 33 % des prêts consentis à l'hôtellerie ont été consentis par le CEPME. Par ailleurs, depuis 1993, les dispositifs d'assistance à l'hôtellerie ont été adossés au système de garantie SOFARIS qui possède désormais une bonne connaissance de ce secteur.

Pour compléter ce dispositif, le fonds "Très petites entreprises"

(TPE) mis en place auprès de SOFARIS devrait également profiter aux entreprises du secteur, puisque plus de 89 % des entreprises du tourisme ont moins de 10 salariés. Ce dispositif permettra d'abaisser les taux d'intérêt des prêts CODEVI de 7,5 % à 6,75 %, dès lors qu'ils seront garantis par le fonds TPE.

Le Premier ministre a également annoncé la réduction de 1,5 % du taux minimal imposé aux régions pour leurs prêts aux entreprises. Ce taux pourrait se situer à hauteur de 6 %.

Les fonds communs de placement à risque seront réformés afin de favoriser l'investissement en capital dans les entreprises, notamment en mobilisant l'épargne de proximité.

3. La réforme du chèque vacances

a) Un grand succès populaire

Les chèques vacances, créés par une ordonnance du 26 mars 1982, sont destinés à favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés. En effet, près de 40 % de nos concitoyens ne partent pas en vacances.

Gérés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances, établissement public à caractère industriel et commercial qui assure la commercialisation et la gestion des chèques vacances, ceux-ci connaissent une progression constante et plus particulièrement depuis 1990 un développement considérable : de moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires pour les quatre premiers exercices (1983-1986) et pour moins de 100.000 porteurs de chèques, le chiffre d'affaires progresse depuis le début des années 90 de 28 % en moyenne.

En 1995, ils ont représenté un chiffre d'affaires de 1,9 milliard de francs pour 1,3 millions de porteurs de chèques qui ont bénéficié à 5 millions de personnes.

En outre, les excédents de gestion peuvent être affectés à des investissements dans des équipements à vocation sociale et dans la petite hôtellerie (18 millions de francs attribués en 1994 et 1995) ou au financement de projets de solidarité (1,2 million de francs attribués en 1994 et 1995 à des aides au premier départ en vacances). En 1996, 30 millions de francs ont été affectés à ces opérations.

Enfin, des bourses sociales complètent ce dispositif, pour un montant de 5 millions de francs en 1995.

Dispositif couronné de succès et populaire, le chèque-vacances repose cependant désormais sur les épaules du secteur public.

En effet, si les employeurs et les comités d'entreprise représentaient en 1985 plus de 80 % des distributeurs, ils en constituent moins de 40 % en 1995. Inversement, l'État et les établissements publics de la Poste et France Télécom représentent aujourd'hui 53 % des distributeurs, alors que l'État distribuait seulement 11,5 % des chèques-vacances en 1985.

Les chèques vacances représentent de 15 à 35% du budget des bénéficiaires.

La dépense induite est estimée à quatre fois le volume émis, les retombées sont donc évaluées entre 7,5 et 8 milliards de francs en 1995 et pourraient atteindre 10 milliards de francs en 1996.

- Le bilan du chèques vacances (1983-1995)

b) Les projets de réforme du chèque vacances

Afin de "placer les Français au coeur de la politique du tourisme", le ministre de l'équipement, du logement, des transports du tourisme a, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, précisé, le 15 octobre 1996, les grandes lignes de la réforme.

Selon le ministre : "la réforme du chèque vacances s'effectuerait à partir d'études portant sur la stabilisation du mécanisme, sur le règlement du problème `assiette de cotisations sociales, sur l'extension du bénéfice de cette prestation à certains travailleurs non salariés et sur son utilisation pour promouvoir à l'étranger le tourisme en France". Il a affirmé qu'il n'était en aucune façon question de remettre en cause la mission d'aide aux plus démunis de l'Agence nationale pour les chèques vacances, même s'il était envisageable de privatiser son activité de distribution.

Il importe, en effet, d'assurer une plus large diffusion des chèques vacances hors du secteur public.

Il faut cependant noter que, pour les employeurs privés, et principalement pour les petites et moyennes entreprises, l'assujettissement des versements aux charges sociales constitue un frein considérable à l'extension du système.

Votre rapporteur demandera, lors du débat en séance publique du budget du tourisme, des précisions sur l'évolution du rôle de l'ANCV.

Si le monopole de gestion du chèque vacances doit être conservé par l'ANCV, il est, en effet, envisagé de confier sa distribution à des réseaux commerciaux spécialisés dans la diffusion de produits comparables, par exemple ceux des chèques restaurants.

En outre, une étude a été lancée pour étudier la possibilité de commercialiser les titres-vacances à l'étranger.