N° 88

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XII

PLAN

Par M. Jean BOYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590 .

Sénat : 85 et 86 (annexe n° 37 ) (1996-1997).

Lois de finances

Mesdames, Messieurs,

L'année 1996 a été marquée par la célébration du cinquième anniversaire du plan. L'outil créé par Jean Monnet a rendu de nombreux services à la France, tout spécialement au cours des trente glorieuses et ce jubilé a permis de mesurer l'ampleur du travail accompli.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics s'interrogent sur la transformation de l'outil de planification afin de consacrer ses compétences à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques. Annoncée par le Premier Ministre en 1995, publiquement souhaitée par le chef de l'État à l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire du Commissariat général du plan, cette réforme que votre Commission appelait -dès la préparation du budget pour 1996- de ses voeux, tarde à être mise en oeuvre.

Ainsi, votre Commission des Affaires économiques considère qu'il est plus que jamais nécessaire -tout spécialement à l'heure de l'assainissement des finances de l'État- de redéfinir les objectifs assignés au plan et, le cas échéant, d'en redimentionner les moyens.

Votre Commission estime, au surplus, que le Parlement qui s'est doté, en 1996, de deux instruments d'évaluation de la législation et des politiques publiques, doit être associé à cette réforme, afin que les instances d'évaluation puissent travailler de façon concertée.

S'agissant du projet de budget pour 1997, les crédits inscrits au fascicule budgétaire « Plan » s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 150, 2 millions de francs, soit une réduction de 6,6 % en francs courants par rapport à la loi de finances pour 1996. Ils participent donc pleinement à l'assainissement des finances publiques que votre commission des affaires économiques juge indispensable.

En outre, cette réduction, par rapport à la loi de finances pour 1996, est moins élevée si l'on considère que près de 6,4 millions de francs de crédits ont fait l'objet de gel de crédits en septembre 1996.

Les autorisations de programme restent, quant à elles, stables (en francs courants) et atteignent 5 millions de francs.

Au total, les crédits alloués au Plan paraissent de nature à lui permettre d'exercer sa mission, même si leur diminution entraîne des réajustements entre les différentes actions conduites par le Commissariat général et les organismes subventionnés.

CHAPITRE PREMIER - DU CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE DU PLAN À LA RÉFORME DE LA PLANIFICATION

I. LE CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE DU PLAN

Le cinquantième anniversaire du Commissariat général du Plan a été célébré cette année.

A l'occasion d'une conférence tenue à Paris, le 24 mai, dans le Grand amphithéâtre de la Sorbonne, le chef de l'État, M. Jacques Chirac, a tracé les perspectives d'évolution de la planification française.

Il déclarait :

« Toute société a besoin de stabilité, autant que de souplesse. Parce que l'économie n'a de sens que mise au service de l'homme, elle a besoin de repères, de points fixes et de continuité. L'État doit y jouer son rôle, éclairer l'avenir, raffermir la confiance, expliquer les réformes pour accompagner les changements et aussi éviter les ruptures. L'État doit rendre compatible le temps des marchés et celui des hommes, pour construire sur le long terme, au-delà des fluctuations de la conjoncture.

C'était le rôle de l'État en 1945. C'est toujours le rôle de l'État aujourd'hui. Les circonstances, les modalités, les moyens de l'action publique ont évidemment changé. Mais la mission ultime demeure la même.

Dans un univers bouleversé par la mondialisation et la montée de l'exclusion, l'existence de lieux de concertation et d'évaluation des choix publics est absolument indispensable. Et le plan doit être l'un de ces lieux privilégiés.

Le changement et les réformes inquiètent, et c'est normal. L'explication et la concertation sont donc plus que jamais nécessaires dans nos sociétés européennes.

Nécessaires pour préparer et éclairer les décisions publiques, explorer un avenir de plus en plus incertain. Nécessaires pour évaluer les politiques publiques et en mesurer les effets. Nécessaires pour faire vivre une véritable pédagogie de la réforme et du changement. Nécessaires pour replacer l'action, trop souvent orientée dans l'immédiat, dans la cohérence du long terme.

C'est pourquoi, nous devons redonner toute sa place, je dis bien redonner toute sa place au Plan. Il s'agit de faire un lieu où l'avenir est pensé en commun par l'ensemble des acteurs qui concourent à la vie de la France.

Bien sûr, le Plan aujourd'hui ne peut ressembler tout à fait ni à celui de 1946, ni à celui de 1958. On ne ressuscitera pas les grandes lois de Plan de jadis. On ne verra plus l'État fixer pour cinq ans des objectifs chiffrés à l'économie nationale toute entière.

Mais nous avons plus que jamais besoin d'un outil de prospective pour anticiper les évolutions ; d'un instrument d'évaluation, pour dépenser mieux et dépenser moins : d'un outil de comparaison internationale pour retenir de l'expérience de nos voisins ce qu'elle a de meilleur ; d'un lieu d'échange et de dialogue pour susciter la compréhension des réformes et réformes et l'adhésion à leurs exigences.

L'action de l'État, mieux éclairée, mieux débattue, y gagnera en unité, en cohérence et en efficacité. Le dialogue social y trouvera matière à s'enrichir et la démocratie en sortie renforcée [...]

Fidèles aux principes qui l'ont fondé, le Plan doit être mis aujourd'hui au service de notre cohésion nationale, de la cohérence européenne et du progrès économique et social ».

Votre Commission des affaires économiques souscrit pleinement aux objectifs définis par le chef de l'État tendant à transformer le Plan en un outil de prospective d'évaluation et de concertation.

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