II. LA NON RECONDUCTION D'AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DU PARC ANCIEN PRIVÉ

L'an dernier, votre rapporteur pour avis avait mis l'accent sur l'importance des avantages fiscaux destinés à encourager l'investissement privé et à restaurer la confiance des propriétaires bailleurs décidés dans le collectif de 1995 et dans le projet de loi de finances pour 1996. Le coût de l'ensemble de ces avantages fiscaux pour le soutien du logement représentait 33,6 milliards de francs, soit près du quart des aides publiques bénéficiant au logement.

Le projet de loi de finances pour 1997 semble s'inscrire en recul par rapport aux années précédentes en ne reconduisant pas un certain nombre de dispositions fiscales en faveur du logement.


Certes, des dispositions positives sont adoptées, qui auront indirectement des effets sur le logement. Il en est ainsi de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu qui interviendra dès l'imposition des revenus perçus en 1996 et qui profitera donc aux revenus fonciers.

La réforme du mode de calcul de la réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux va également dans le bon sens, même si elle est encore jugée insuffisante par de nombreux professionnels.

Depuis 1982, un dispositif qui a été à de très nombreuses reprises modifié prévoyait une réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparations et celles qui y étaient assimilées, se rapportant à l'habitation principale. Ce système était d'extrême complexité, car la nature des dépenses prises en charge, les plafonds et les taux étaient modifiés en permanence.

Un nouveau type de réduction unique serait mis en place qui concernerait indifféremment l'ensemble des gros travaux effectués dans l'habitation principale (grosses réparations, dépenses d'amélioration du logement, dépenses de ravalement). Le taux de la réduction serait fixé à 20 %. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction serait fixé pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 à 20.000 francs pour une personne seule et 40.000 francs pour un couple marié.

Cette réduction ne concernerait que les immeubles âgés de plus de 10 ans et le bénéfice ne pourra en être cumulé avec le prêt à « taux zéro ».

Par rapport à cette ancienne mesure, le dispositif proposé marque un progrès important, parce qu'il simplifie les règles de prise en charge et qu'il élargit le champ des travaux ouvrant droit à subvention. Le marché potentiel de travaux ainsi couvert pourrait être estimé à 77 milliards de francs d'après les comptes du logement. Ce dispositif participe également indirectement à la lutte contre le travail au noir qui, dans le secteur des travaux de réhabilitation, représente un manque à gagner de 50 milliards de francs pour la profession.

Cette mesure contribuera de manière indéniable à la réhabilitation de logements existants ; on peut simplement regretter que le dispositif n'ait pu prendre en compte les travaux effectués dans des résidences secondaires, ou encore dans des logements construits il y a moins de dix ans.


À l'inverse, dans le projet de loi de finances pour 1997, plusieurs dispositifs fiscaux, qui intéressaient le parc ancien privé, ne sont pas reconduits, ou sont supprimés.

- En ce qui concerne le bénéfice du prêt sans taux d'intérêt, la mesure transitoire abaissant la quantité minimum de travaux imposée lors de l'achat d'un logement ancien n'est donc pas reconduite au-delà du 31 décembre 1996. On peut rappeler qu'en 1996, 35.000 opérations avaient bénéficié de ce dispositif transitoire.

- De même, le dispositif instauré par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 abaissant de 35 % les parts départementale et régionale des droits de mutation à titre onéreux n'est pas prorogé au delà du 31 décembre 1996.

- Enfin, la mesure autorisant la réduction d'impôt pour les intérêts d'emprunts est supprimée. Les intérêts liés aux cinq premières annuités de prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations dans la résidence principale ouvrent droit actuellement à une réduction d'impôt qui est égale à 25 % du montant de cet intérêt dans une limite, bien sûr, plafonnée. Cette disposition avait déjà été écornée par l'instauration du prêt à « taux zéro » qui empêche le cumul de ces deux dispositifs.

Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit la suppression pure et simple pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 1997 de cette réduction et ceci entraînera une « économie » pour l'État de près de 8 milliards de francs.

Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il convient de ne pas conserver des dispositifs, qui tout en étant coûteux pour l'État, n'ont pas de réel impact positif sur le secteur concerné. Tel était, sans doute, le cas des mesures relatives à l'abaissement des droits de mutation et à la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts. On peut simplement indiquer que la mesure relative aux droits de mutation n'aura durée qu'un an, ce qui fausse l'appréciation portée sur son impact réel.

En tout état de cause, le cumul de ces dispositions, sans doute justifiées à titre individuel, pèsera sans nul doute sur le marché du parc de logements anciens, alors qu'il s'agit d'un secteur économique fragile.

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