2. Des conventions de présentation contestables

Dans son rapport sur la sécurité sociale de cette année, la Cour des comptes s'est attachée à examiner la cohérence des données comptables présentées à l'appui du projet de loi de financement. Elle a ainsi relevé un certain nombre de convention de présentation qu'elle juge contestables.

La Cour des comptes relève ainsi que les comptes du projet de loi de financement sont présentés en opérations courantes. Or, les comptes du régime général sont établis en emplois et ressources, aussi bien en capital qu'en fonctionnement, afin de déterminer par différence la variation du fonds de roulement entre deux exercices, couramment assimilé au "déficit de la sécurité sociale".

Elle en conclut que "de ce fait, les comptes annexés au projet de loi de financement ne correspondent pas, pour le régime général, à ceux qui sont commentés par la commission des comptes de la sécurité sociale. Aussi, l'annexe C, qui décrit les recettes et les dépenses des régimes complète-t-elle le solde des opérations courantes du régime général en y ajoutant celui des opérations en capital. Le résultat traditionnel du régime général est ainsi retrouvé, mais au terme d'une procédure qui rompt avec la présentation des comptes faite à la commission. Quant aux autres régimes, la présentation de leurs opérations financières limitée aux opérations courantes les éloigne de leurs propres comptes."

Deuxième exemple, la Cour des comptes observe que "les recettes des départements d'outre-mer ont cependant été portées dans la catégorie des "autres ressources" à l'annexe D, pour le régime général, le régime des exploitants agricoles et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM). Les autres régimes ne distinguent pas de recettes pour la métropole et pour les DOM dans leurs comptes. Les recettes des DOM seraient ainsi à intégrer dans leurs catégories respectives, comme dans les comptes des organismes."

Troisième exemple, la Cour des comptes observe que "les transferts internes ne sont pas éliminés de la branche qui a supporté la dépense, mais portés en diminution de l'objectif de dépenses de celle qui a reçu la recette. L'objectif d'une branche est, en effet, calculé net des transferts reçus : il est estimé que la contrepartie des recettes pour la branche correspond à des prestations, bien qu'il s'agisse de charges calculées conventionnelles.

Cette présentation permet d'éliminer les doubles comptes, mais elle présente des inconvénients : l'excès de dépenses d'une branche peut être compensé par le transfert de recettes d'une branche qui n'aurait pas dépassé son objectif. Pour une large part, en effet, les transferts peuvent voir leur montant modifié par de simples décisions réglementaires. De plus, ce traitement des transferts ne donne pas une présentation fidèle de la masse des prestations effectuées. Il paraîtrait dès lors plus logique d'exclure plutôt les transferts versés de l'objectif de dépenses de la branche qui verse ces transferts."


Ces différents exemples démontrent amplement les progrès qui doivent encore être accomplis pour parvenir à une comptabilité fiable et sincère. Votre commission des finances souhaite que le Gouvernement puisse donner les instructions nécessaires pour remédier rapidement aux critiques formulées par la Cour des comptes.

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