IV. LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION

L'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale amène votre commission des finances à prendre position sur sept points qui encadrent sa réflexion à long terme et la guide dans ses propositions d'amendements.

A. PAS D'AGGRAVATION DU DÉFICIT PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

La France souffre gravement de l'accumulation permanente de déficits qui grèvent son développement économique et social.

Le présent projet de loi de financement propose de ramener le déficit des régimes de base de sécurité sociale de 33 milliards de francs à 12 milliards de francs pour 1998.

En y apportant des modifications, l'Assemblée nationale a veillé à ne pas dégrader le solde de la loi de financement. Mais, cela lui était d'autant plus facile qu'elle n'a apporté que des modifications de détail.

Votre commission des finances, bien qu'elle vous propose des modifications radicales du plan de redressement financier de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement et approuvé par l'Assemblée nationale, s'impose également de ne pas dégrader significativement le solde de la loi de financement, de même qu'elle ne vous proposera pas de dégrader le solde budgétaire résultant de la loi de finances pour 1998.

Cette position de principe la conduira à trouver des économies alternatives et à accepter certaines des hausses de prélèvements proposées. Votre commission prend par ailleurs acte de l'intention de la commission des affaires sociales, saisie au fond du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, de proposer au Sénat de relever de 0,1 % le taux de la CSG affectée à la CNAF.

Ce relèvement de la CSG ne lui paraît devoir être accepté que dans la mesure où il permet d'éviter un gel pur et simple de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

B. PRÉSERVATION DE LA POLITIQUE FAMILIALE

Lors de la discussion devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a clairement manifesté son propre manque d'assurance sur le sujet en faisant part de son intention de "remettre à plat" l'ensemble de la politique familiale dès l'an prochain, dans le cadre de la conférence nationale de la famille, et en insistant sur le caractère provisoire des mesures d'économies qu'il propose.

Mais au-delà des mesures d'économie, les mesures proposées par le gouvernement touchent aux fondements même de la politique familiale.

Pour sa part, votre commission des finances refuse toute restriction des prestations familiales, considérant que le Gouvernement ferait mieux de s'abstenir s'il n'est pas sûr de bien faire, surtout s'agissant d'une réforme aussi lourde de conséquences que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.

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