3. Des validations douteuses

Le présent projet de loi comporte deux mesures de validation dont l'impact financier apparaît douteux, s'agissant de validation préventives, qui sont demandées au Parlement avant l'intervention des décisions de justice dont elles cherchent à parer les conséquences financières. Elles ne sont d'ailleurs pas comptabilisées dans le bilan financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 présenté par le Gouvernement.

Celui-ci estime néanmoins qu'elles devraient permettre de prévenir des moindres recettes et des dépenses supplémentaires estimées au total à 2,3 milliards de francs, selon le détail suivant :

- validation des taux de cotisations d'accidents du travail fixés réglementairement pour 1997 (article 5) : 1,7 milliard de francs de moindres recettes potentielles ;

- validation des cotisations applicables aux actes de scanographie (article 23) : 600 millions de francs de dépenses supplémentaires évitées.

4. Des mesures de trésorerie non renouvelables

Enfin, l'équilibre du présent projet de financement de la sécurité sociale est bouclé par un certain nombre de mesures de trésorerie, par nature non reconductibles, pour un montant total de 5,5 milliards de francs , selon le détail suivant :

- reprise de la dette cumulée 1997-1998 du régime général par la CADES (article 25) : 3 milliards de francs de charges d'intérêt épargnées au régime général ;

- affectation de l'excédent de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au régime général (article 11) : 2,2 milliards de francs ;

- intégration financière du régime des cultes au régime général (article 13) : 300 millions de francs.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 votée par la précédente majorité comportait également des mesures de trésorerie. Mais celles-ci étaient parfaitement justifiées dans leur principe, qu'il s'agisse de l'intégration financière du régime d'assurance maladie des militaires au régime général, du prélèvement sur le fonds d'invalidité et d'accidents du travail des agents des collectivités locales au profit de la CNRACL, ou du report de l'excédent de C3S de 1996 au bénéfice des régimes de non-salariés.

Il n'en va pas de même pour les deux principales mesures de trésorerie du présent projet de loi de financement. En effet, l'affectation de l'excédent de C3S de 1997 au régime général constitue une aberration, s'agissant d'une taxe conçue à l'usage exclusif des régimes de non salariés, tandis que la réouverture de la CADES financée par sa prolongation de cinq années constitue un précédent fâcheux qu'il conviendrait, en aucun cas, de renouveler.

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