1 Le solde budgétaire de l'Etat n'est pas entièrement équivalent à la capacité de financement de l'Etat et encore moins à celle des administrations publiques que vise le traité de Maastricht.

2 Rapport de la Cour des Comptes des Communautés pour l'exercice 1992, page 30.

3 "Pour ou contre le futur système de TVA en Europe ?" Rapport n° 264 - 1996-1997

4 La baisse programmée des dépenses de compensation permettrait une progression des autres dépenses de 687 millions d'écus, soit 4,5 milliards de francs environ.

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