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ARTICLE 62 B
EXTENSION DE LA TAXE SUR LE BRUIT

Le présent article a pour objet d'étendre le champ d'application de la taxe d'atténuation des nuisances sonores, dite taxe sur le bruit, aux aéroports dont le trafic est compris entre 20.000 et 40.000 mouvements par an et de relever progressivement le taux de cette taxe de 34 francs à 51 francs en 1998, puis à 68 francs en 1999.

I - L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LE BRUIT

L'élargissement du champ d'application
de cette taxe a pour objet de permettre aux riverains des aéroports de province les plus importants touchés par les nuisances sonores de bénéficier des aides à l'insonorisation. Ainsi, viendront s'ajouter aux six plates-formes aéroportuaires répondant aux critères législatifs actuels de "grand aérodrome" (Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Lyon-Satolas, Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac), les plates-formes de Mulhouse-Bâle, de Bordeaux-Mérignac et de Strasbourg-Entzheim.

II - LE DOUBLEMENT PROGRESSIF DU TAUX DE CETTE TAXE

Le relèvement du taux de cette taxe a pour objet de permettre la couverture de la croissance des demandes d'aide à l'insonorisation qui résulteront de cet élargissement ainsi que de la diminution de la part des frais restant à la charge des riverains qui a été annoncée par le Gouvernement et qui se situe actuellement à 20 %.

Il faut rappeler que la loi de finances pour 1996 prévoyait l'augmentation du produit de la taxe d'atténuation des nuisances sonores sur les grands aérodromes instituée par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit.

L'augmentation du produit de cette taxe résultait d'un relèvement de son taux d'environ un tiers pour les avions les plus bruyants en période diurne (6 h - 22 h) et d'un doublement de son taux pour tous les avions en période nocturne (22 h - 6 h). Cette mesure ne semble pas avoir eu le rendement escompté.

Le présent article prévoit en conséquence de doubler le taux de la taxe sur le bruit afin de porter son produit de 40,9 millions de francs à 82 millions de francs en 1999, ce qui correspond à un passage du coût de la taxe de 50 centimes à 1 franc.

La commission des finances a décidé sur cet article de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

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