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ARTICLE 62 D 

RAPPORT SUR LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

Le présent article a pour objet de demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la commission nationale du débat public.

Votre commission des finances a considéré que la demande de rapports au Gouvernement par voie législative devait être réservé à des objets prospectifs importants. A cet égard elle a considéré que la demande formulée au présent article pouvait très aisément être satisfaite par l'usage des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances des assemblées parlementaires.

Aussi, la commission des finances a-t-elle adopté un amendement de suppression du présent article.

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. L'AUDITION DE MME DOMINIQUE VOYNET, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT PAR LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le jeudi 6 novembre sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, puis de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a procédé à l'audition de Mme  Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, a présenté les crédits de l'environnement pour 1998.

Elle a indiqué que la progression modeste de + 0,9 % en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et de + 1,92 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme des crédits de l'environnement devait être analysée en tenant compte d'apports financiers extérieurs à son budget. Elle a souligné que son ministère disposerait en réalité de moyens renforcés grâce au fonds de concours abondé par les agences de l'eau et au relèvement du tarif de la taxe sur la pollution atmosphérique gérée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

S'agissant du fonds de concours des agences de l'eau, le ministre a rappelé que celui-ci permettait de renforcer les crédits affectés à la restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues à hauteur de 110 millions de francs en cours d'année.

S'agissant de la taxe sur la pollution atmosphérique, elle a ensuite indiqué que le relèvement de son tarif de 180 francs à 250 francs par tonne permettrait de dégager 37 millions de francs supplémentaires, portant ainsi le montant des financements affectés à l'équipement et au fonctionnement des réseaux de mesure de la qualité de l'air à un total de 207 millions de francs.

Sur ce point, Mme Dominique Voynet s'est félicitée de la mise en œuvre du principe du "pollueur-payeur", dont elle a en outre noté qu'il permettait d'assurer une plus grande stabilité des ressources financières affectées à l'environnement.

Le ministre a relevé qu'en tenant compte de ces ressources extérieures, les moyens financiers du budget de l'environnement connaissaient une progression supplémentaire d'un point en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de près de deux points en dépenses ordinaires et autorisations de programme.

Elle a ensuite présenté les trois priorités de ce budget.

A cet égard, elle a tout d'abord indiqué que les crédits consacrés à la protection de la nature des sites et des paysages augmenteraient en 1998 de 6,3 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement, pour atteindre 43 % des dotations d'intervention de son ministère. Elle a souligné que ces crédits devaient permettre d'assurer à la fois les moyens de fonctionnement des espaces protégés existants et de procéder à la création de nouveaux parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles. Elle a, par ailleurs, relevé que ces espaces constituaient un grand potentiel.

Mme Dominique Voynet a ensuite décrit l'effort consacré à la prévention des risques naturels et à la lutte contre les pollutions. Dans ce domaine, elle a insisté sur l'importance des crédits qui seraient consacrés à la prévention des risques d'inondation grâce au renforcement des outils des services d'annonces des crues. Sur ce point, elle a noté que les plans "Loire" et "prévention des risques" seraient dotés de 202 millions de francs, auxquels s'ajouteront 110 millions de francs provenant du fonds de concours des agences de l'eau, ainsi que 22 millions de francs transférés, en cours de gestion, à partir des budgets des ministères de l'équipement et de l'agriculture.

Puis, Mme Dominique Voynet a présenté le renforcement des moyens de fonctionnement de son ministère. Rappelant qu'il s'agissait d'un ministère "pauvre", elle a en effet souligné la nécessité de lui donner les moyens d'assurer, à la fois, ses missions de conception et de réglementation et ses missions de contact et de dialogue.

Elle a indiqué que la satisfaction de ce double objectif avait nécessité la création nette de 34 emplois pour 1998, soit une augmentation de 1,4 % des effectifs dont elle a précisé qu'ils bénéficieraient principalement aux directions régionales de l'environnement (DIREN), dont les fonctions se sont considérablement développées. A cet égard, elle a insisté sur sa volonté que ces nouveaux emplois favorisent un meilleur dialogue avec le monde associatif et les élus dans le domaine de l'environnement. Sur ce point, elle a ajouté que les subventions versées aux associations connaîtraient une progression de près de 14 %.

Elle a souligné que les autres créations d'emplois bénéficieraient aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) afin de renforcer leurs moyens dans le domaine du contrôle des installations classées industrielles. Elle a noté, par ailleurs, que l'administration centrale ne bénéficierait, quant à elle que de six emplois nouveaux.

Mme Dominique Voynet a mis en évidence que la hausse des crédits destinés aux associations avait pour objet de renforcer la participation de celles-ci aux diverses instances consultatives agissant dans le domaine de l'environnement, ainsi que les moyens des organisations non gouvernementales françaises agissant dans le cadre des négociations internationales.

Le ministre a ensuite insisté sur le considérable gisement d'emplois qui existerait dans le domaine de l'environnement. A cet égard, elle a indiqué qu'une grande partie des besoins nouveaux visés par le plan pour l'emploi des jeunes, se situaient dans ce domaine et notamment dans le cadre de la politique des déchets ou de la politique de l'eau.

M. Alain Lambert, rapporteur général, a tout d'abord souhaité savoir si cette démarche intégrerait l'objectif de la création d'emplois dans le secteur marchand, en soulignant qu'il était opposé à la création d'emplois publics nouveaux. S'agissant de l'ADEME, il a ensuite souhaité savoir si la limitation aux deux années 1996 et 1997 du relèvement à 8 % du prélèvement effectué par cette agence sur le produit de la taxe sur les déchets, imposée par la commission des finances à l'occasion du projet de loi de finances rectificative de 1996, avait été suivie d'une politique de gestion plus rigoureuse.

S'agissant des emplois-jeunes, Mme Dominique Voynet s'est dite en accord avec la conception présentée par le rapporteur général, tout en relevant qu'une grande partie de ces emplois, tels que l'entretien des forêts ou des berges des rivières, ne pourraient jamais être rentables. Elle a souligné que dans ce domaine, il n'y aurait aucune forme de concurrence avec le secteur privé et que des conventions seraient passées avec les principaux partenaires concernés dans les secteurs des déchets et de l'eau. S'agissant de l'ADEME, le ministre a précisé qu'un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, à la loi de finances pour 1998, avait pour objet de reconduire le prélèvement sur la taxe des déchets pour deux années supplémentaires. Elle a, par ailleurs, indiqué que la nomination d'un nouveau président de cette agence interviendrait prochainement, et que celui-ci serait chargé de réfléchir à la réorganisation de l'agence, ainsi qu'à l'évaluation de ses missions et qu'il convenait donc de maintenir, transitoirement, ce financement supplémentaire.

En réponse à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial des crédits de l'environnement, le ministre a tout d'abord rappelé l'insuffisance "criante" de moyens en personnel des DRIRE pour la conduite de leur mission de contrôle des installations classées.

Elle a ensuite indiqué que la fiscalité constituait une "arme" essentielle pour orienter le comportement et les choix des agents économiques en soulignant que le développement massif du parc automobile utilisant le gazole comme carburant s'expliquait exclusivement par la discrimination fiscale en faveur de ce carburant.

Enfin, elle a précisé qu'elle associait le respect de l'échéance de 2002 pour la mise en œuvre de la loi sur les déchets à une conception pragmatique de la définition du déchet dit "ultime". A cet égard, elle a souligné que seules certaines catégories offraient un réel potentiel de valorisation et qu'il fallait se garder de condamner arbitrairement les mises en décharges sur des sites contrôlés.

Un large débat s'est alors ouvert.

Mme Dominique Voynet a tout d'abord répondu à MM. Roland du Luart, Jacques Chaumont et Yann Gaillard que la mise en œuvre de la directive Natura 2.000 devait faire l'objet d'une large consultation et qu'elle souhaitait qu'un dialogue approfondi s'établisse avec les élus locaux et les propriétaires au sujet de la gestion des territoires.

Elle a, par ailleurs, évoqué son intention de clarifier le rôle de l'Office national de forêts dans ce domaine, relevant que cet office ne contribuait pas toujours à la sérénité du dialogue.

En réponse à M. Bernard Angels, le ministre a précisé que les plans départementaux d'enlèvement des ordures ménagères ne devaient pas s'en remettre exclusivement au choix de l'incinération pour le traitement des déchets.

Enfin, en réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, Mme le ministre a indiqué qu'un important travail d'analyse et de recensement qualitatif et géographique des pollutions était mené de façon permanente par les différents établissements publics soumis à la tutelle du ministère de l'environnement, au premier rang desquels se trouvent l'ADEME, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut français de l'environnement (IFEN).

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