B. UNE INSTITUTION EN QUÊTE D'IDENTITÉ

1. Une mise en place difficile

· Une constitution laborieuse ...

La loi créant la Fondation du patrimoine a été adoptée définitivement par le Parlement le 20 juin 1996.

La constitution de la Fondation était conditionnée, aux termes de l'article 11 de la loi, par l'édiction du décret en Conseil d'Etat portant reconnaissance d'utilité de la Fondation et approuvant ses statuts. Ce dernier a été pris le 18 avril 1997 et publié au Journal officiel -Lois et Décrets- du 20 avril 1997, soit dix mois après l'adoption de la loi alors que, lors des débats parlementaires, avait été envisagée la possibilité de voir la Fondation fonctionner avant la fin de l'année 1996.

Le premier conseil d'administration s'est tenu le 13 juillet 1997, soit près d'un an après le vote de la loi.

Ce retard s'explique essentiellement par les difficultés liées à la collecte des fonds devant constituer le capital de la Fondation. Estimé à hauteur de 40 millions de francs lors des travaux préparatoires, celui-ci s'élève en définitive à 32 millions de francs.

Ces capitaux initiaux ont été apportés par les entreprises suivantes :

- Axa SA 4 MF

- Bellon SA 4 MF

- Caisse nationale du Crédit agricole 2 MF

- Centenaire Blanzy 1 MF

- Compagnie générale des Eaux 4 MF

- Danone 2 MF

- Devanlay 1 MF

- Electricité de France 4 MF

- Fimalac SA 1 MF

- Gaz de France 4 MF

- Indreco 1 MF

- Marie Brizard 4 MF

Il importe de relever que, parmi les fondateurs, se trouvent des entreprises qui pratiquent d'ores et déjà un mécénat actif en faveur du patrimoine, qu'il soit bâti ou naturel. C'est le cas notamment de Gaz de France qui participe, en partenariat avec le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres, à des opérations de protection et de mise en valeur de sites littoraux.

La collecte des fonds a été accomplie essentiellement grâce à l'action personnelle de M. Edouard de Royère, pressenti par le ministre de la culture après l'adoption du projet de loi pour devenir président du conseil d'administration de la Fondation.

Cette mise en oeuvre assez laborieuse a eu pour première conséquence d'empêcher la participation de la Fondation du patrimoine au plan patrimoine-emplois.

· ...effectuée en toute indépendance

Lors des débats législatifs, avait été soulignée la nécessité de ne pas voir la Fondation du patrimoine devenir le " faux-nez de l'administration ". Les conditions avaient certes été réunies pour garantir l'indépendance de la Fondation à l'égard des pouvoirs publics. Néanmoins, l'Etat disposant de moyens d'intervention dans le fonctionnement de la Fondation (approbation conjointe du règlement intérieur par les ministères de tutelle, mise en oeuvre des procédures d'expropriation et de préemption conditionnée par l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, possibilité pour les commissaires du Gouvernement de demander une seconde délibération au conseil d'administration), il semblait difficile d'envisager qu'il se désintéresse de sa constitution.

Néanmoins, il est apparu à votre rapporteur que le ministère de l'environnement comme le ministère de la culture ne sont pas intervenus dans le processus de constitution de la Fondation.

En effet, cette dernière, au cours des exercices 1996 et 1997, n'a reçu ni subventions publiques ni soutien logistique de la part de ces administrations. Certes, la Fondation n'avait, avant l'édiction du décret portant reconnaissance de son statut, aucune existence juridique. Néanmoins, votre rapporteur s'étonne que cette institution, dont la création résultait d'une initiative gouvernementale et dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par la loi, ne bénéficie lors de sa mise en place d'aucun concours, quel qu'il soit, financier ou technique. Il apparaît, en effet, que sans la détermination de ses fondateurs et d'un président soucieux de faire aboutir le projet, la Fondation aurait eu de bonnes chances de ne jamais voir le jour.

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