CHAPITRE IER -

LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES POUR 1997

I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Les crédits accordés aux transports terrestres en 1998 s'élevent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 44,9 milliards de francs, soit une progression de 0,8 % en francs constants par rapport au budget voté de 1997.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Au sein de ces crédits, les dépenses ordinaires -qui représentent 97,5 % du total- atteignent 43,96 milliards de francs, en progression de 1,1 % en francs courants par rapport à 1997.

1. Les moyens des services

Les moyens des services (Titre III) atteignent la somme de 7,6 millions de francs.

On notera pour mémoire que ces crédits concernent :

- à hauteur de 808.000 francs les pensions et retraites des employés de chemins de fer d'intérêt régional ou local ;

- à hauteur de 6,8 millions de francs des travaux d'entretien sur les réseaux fluvial et routier, ainsi que le chapitre " transports de défense ".

2. Les interventions publiques

Les crédits consacrés aux interventions publiques (Titre IV) s'élèvent à 44 milliards de francs et représentent, à eux seuls, plus de 97 % des crédits des transports terrestres. Ils augmentent de 1,1 % par rapport à 1997.

On relèvera :

- que 5,15 milliards de francs représentent la contribution de l'Etat à l'exploitation des services d'intérêt régional de voyageurs (chapitre 45-42, article 10).

C'est sur ce chapitre, soulignons-le, que sont inscrites les mesures destinées à la poursuite de l'expérience de régionalisation engagée au titre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

- que le chapitre 45-43 portant contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement est pourvu à hauteur de 16,26 milliards de francs. On se rappelle qu'en contrepartie de l'ouverture de ce chapitre en 1996, le chapitre 45-44 consacré au service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF (4,44 milliards de francs en 1996), de même que le chapitre 45-45 de contribution aux charges d'infrastructures SNCF (12,61 milliards de francs en 1996) ont été supprimés. La hausse de cette dotation est directement liée à la décision prise au mois de juin dernier de " désendetter " l'entreprise d'un montant " supplémentaire " (après la création de RFF), de 20 milliards de francs ;

- le chapitre 46-41 de contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens bénéficie d'une dotation de 5,57 milliards de francs.

On peut noter :

- 4,21 milliards de francs d'indemnité compensatrice à la RATP ;

- 846 millions de francs d'indemnité compensatrice à la SNCF ;

- 2 millions pour la desserte des villes nouvelles ;

- le chapitre 46-42 reçoit encore 1,93 milliard de francs au titre de la compensation pour tarifs sociaux de la SNCF ;

- le chapitre 47-41 bénéficie de 14 milliards de francs en 1998 au titre des charges de retraite de la SNCF. On a souvent souligné que la croissance mécanique de ces charges représente environ 270 millions de francs d'une année sur l'autre.

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

S'agissant des dépenses en capital , les crédits de paiement atteignent 956 millions de francs en 1998 contre 1,06 milliard de francs en 1997, soit un recul de 10 %.

Quant aux autorisations de programme, elles sont en très légère progression : 1,017 milliard de francs, contre 1,012 milliard de francs en 1997 ( + 0,5 % ).

1. Les investissements exécutés par l'Etat

Le titre V " Investissements exécutés par l'Etat " bénéficie de 16,6 millions de francs pour 1998, montant en progression de 15,4 % par rapport au budget voté de 1997 (14,8 millions de francs).

Les autorisation de programme à ce titre représentent 20 millions de francs.

On relèvera :

- que 5,5 millions de francs sont attribués à l'organisation du marché des transports routiers (chapitre 53-44 article 10) ;

- que 7,6 millions de francs sont dévolus aux études économiques dans le domaine des transports, non plus à l'article 10 du chapitre 53-41, mais à l'article 40 du chapitre 53-44 dont le libellé a été modifié " Transports terrestres - Organisation du secteur des transports ".

2. Les subventions d'investissement accordées par l'Etat

Les subventions d'investissement accordées par l'Etat (Titre VI) seraient, quant à elles, d'un montant de 940,2 millions de francs en crédits de paiement, contre 1,049 milliard de francs dans le budget voté de 1997. Les autorisations de programme correspondantes atteignent néanmoins 997 millions de francs, en très légère progression par rapport à 1997.

On notera que :

- 28 millions de francs sont consacrés en 1998 au réseau ferré du RER-RATP ;

- 277 millions de francs sont dévolus au réseau SNCF et à RFF en Ile-de-France ;

- 498,3 millions de francs sont affectés à des aménagements d'infrastructures pour les transports collectifs urbains en site propre et en province ;

- 34,1 millions de francs bénéficient au développement de la productivité des transports de marchandises ;

- 33,3 millions de francs sont consacrés au Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports.

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