III. LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Le budget 1998 permettra le respect des engagements contractuels de l'Etat dans le cadre du XIème plan et des conventions signées avec les territoires d'outre-mer et Mayotte, afin d'aider au développement des infrastructures et des réseaux dans le cadre général de l'ouverture de l'outre-mer français vers leur environnement international.

L'Etat consacrera, dans le cadre des contrats du XIè plan, 5,4 milliards de francs sur la période 1994-1999, auxquels il convient d'ajouter, d'une part 1,9 milliard de francs au titre des conventions de développement avec Mayotte et Wallis et Futuna signées en 1995 pour renforcer les contrats de plan initiaux, d'autre part 1,6 milliard de francs prévus aux contrats de développement signés avec la Nouvelle-Calédonie en 1993.

Ce sont ainsi près de 9 milliards de francs qui seront consacrés au développement des collectivités d'Outre-mer.

L'enjeu est d'autant plus important que, pour les DOM, les opérations contractualisées constituent la contrepartie nationale des programmes européens 1994-1999 ; sur cette période, ces fonds structurels ont été doublés par rapport à 1989-1993 et représentent 12 milliards de francs.

On peut faire un bilan nuancé de l'exécution des contrats de plan en tenant compte de la décision prise par l'Etat en 1997 d'étaler la réalisation des contrats de plan sur une année supplémentaire, ce qui n'a pas été sans conséquence sur la programmation des réalisations.

Hors les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie qui obéissent à un calendrier différent (1993-1997), le taux de délégation tous ministères et collectivités confondus des contrats de plan s'élève à près de 52 % du montant contractualisé de l'Etat, alors que le taux théorique des trois premières années, avant la décision du Premier ministre d'étaler l'exécution des contrats sur une année supplémentaire, était de 60 %. On peut donc considérer qu'il y a eu une réelle mobilisation des différents ministères concernés.

Le taux d'engagement était au 31 décembre 1996 d'environ 35 %. Il était de 20 % fin 1995. Il y a donc eu une accélération de l'engagement des opérations, même si ce taux reste encore insuffisant après trois années d'exécution. L'engagement est le plus souvent freiné par la complexité et la très grande ampleur d'opérations lourdes, menées en matière d'assainissement ou d'aménagement foncier.

A. LA PROGRESSION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU FONDS D'INVESTISSEMENTS DES DOM (FIDOM)

Les moyens de paiement du Fonds d'investissements des DOM (FIDOM) s'établissent à 232,5 millions de francs contre 218 millions de francs en 1997, soit une augmentation de 6,7 %.

Les ressources du fonds sont répartis en deux sections :

- une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ;

- une section décentralisée regroupant les interventions relevant de la compétence des régions et des départements.

1. Le FIDOM-section générale

En ce qui concerne la répartition des crédits en 1997 au titre du FIDOM général, le bilan établi lors de la réunion du Comité restreint du 31 juillet 1997 indique que la dotation régulée du FIDOM général en autorisations de programme, soit 174,37 millions de francs a essentiellement permis de financer les contrats de plan et les conventions de développement des départements d'Outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de l'annulation de 25 % de la dotation, les délégations ont été effectuées à hauteur de 75 % des tranches annuelles de ces contrats, pour un montant total de 115,35 millions de francs et 11,39 millions de francs pour la convention Etat/Mayotte.

Pour 1998, les orientations en ce qui concerne la répartition de la dotation sont récapitulées comme indiquées ci-dessous.

FIDOM GÉNÉRAL -
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 1998

(en millions de francs)

Contrat de plan

Convention de développement Mayotte

Recherche CORDET

Plan social docker

Remboursement prêt SIDOM

Garantie de l'Etat SOFIDEG

Constructions scolaires de la Guyane

Dotation non affectée

154

15

2

0,580

0,025

32

15,00

6,40

2. Le FIDOM-section décentralisée

En ce qui concerne le FIDOM-décentralisé, il faut rappeler que sa suppression a été décidée en 1996, et qu'en contrepartie, un projet de loi sur l'aménagement du territoire dans les DOM devait être soumis au Parlement.

Le projet de loi avait pour objectif de créer pour chaque DOM, une zone périphérique ultraprioritaire et d'arrêter des dispositions complémentaires incitatives en faveur des entreprises participant au désenclavement économique de ces collectivités.

L'argument avancé par le précédent Gouvernement pour justifier de la suppression du FIDOM-décentralisé se fondait sur la faiblesse des moyens disponibles, compte tenu des amputations budgétaires successives.

Néanmoins il convient de veiller à ce que les opérations en cours puissent être menées à leur terme, et comme l'an dernier, votre commission souligne que les crédits de paiement doivent être prévus à un niveau suffisant pour permettre d'achever les opérations correspondant à des autorisations de programme engagées avant le 31 décembre 1996.

Pour 1998, les crédits de paiement inscrits sur le FIDOM-décentralisé sont fixés à 15 millions de francs, contre 33,3 millions de francs en 1997.

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