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C. LE MONOPOLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ : UN ARRÊT FAVORABLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

C'est dans ce contexte de libéralisation des marchés européens de l'énergie qu'est intervenu, le 23 octobre 1997, un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) très favorable à la France.

Dans cet arrêt, sans cependant se prononcer sur le fond, la Cour a rejeté un recours introduit par la Commission européenne, qui demandait la condamnation de la France pour les droits exclusifs d'importation et d'exportation dont bénéficient ses opérateurs publics. Elle a prononcé trois autres arrêts similaires concernant les monopoles d'électricité aux Pays-Bas, en Espagne et en Italie.

Dans son recours, la Commission européenne avait mis en cause la loi française de 1946 qui a nationalisé toutes les activités de production, transport, distribution, importation et exportation de gaz et d'électricité en les confiant à des entreprises nationalisées gérées par les établissements publics EDF et GDF. Selon elle, ce monopole d'importation et d'exportation empêcherait les producteurs des autres Etats membres de vendre l'électricité et le gaz sur le territoire français, entraverait la libre circulation et affecterait les conditions de débouchés et d'approvisionnement des opérateurs des autres Etats membres.

Le gouvernement français a soutenu à l'audience que la suppression des droits exclusifs d'EDF et de GDF compromettrait le bon accomplissement des obligations de service public de ces opérateurs et rendrait difficile leur contribution à la protection et à l'aménagement du territoire.

La Cour de justice a estimé que la Commission n'avait pas tenu compte de ces particularités et s'était bornée à des considérations purement juridiques, sans pour autant fournir le fondement de ses arguments. Selon la Cour, Bruxelles n'a pas pu démontrer que la réglementation sur les droits exclusifs d'EDF et de GDF avait des répercussions négatives sur le développement des échanges communautaires.

D'ailleurs, une telle assertion de la Commission ne se heurte-t-elle pas aux faits ? Il faut rappeler, à cet égard, qu'EDF est le premier exportateur mondial d'électricité, tandis que GDF figure parmi les premiers importateurs de gaz.

On peut, dans ces conditions, se féliciter de cet arrêt qui, comme l'a souligné M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, montre " l'évolution positive de la perception du service public par les institutions communautaires ".

Cette évolution ne peut que conforter la position de la France dans le cadre des négociations concernant le marché intérieur du gaz, même si -rappelons-le- la question de la licéité du monopole d'importation et d'exportation reste posée, la Cour ne s'étant pas prononcée sur le fond.

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