D. LE POINT SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ

1. Au plan réglementaire

La plus grande partie des mesures réglementaires concernant la réforme de la police sont intervenues et sont en cours d'application.

Concernant les autres mesures dont votre rapporteur avait signalé la non-application l'année dernière, on peut signaler l'intervention du décret prévu à l'article 12 de la loi relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels (décret n° 97-46 du 15 janvier 1997).

Ne sont toujours pas intervenus :

- le décret prévu à l'article 11 sur les études de sécurité préalables à certains projets d'aménagement et équipements de construction ;

- le décret prévu à l'article 14 relatif à l'implantation sur le réseau routier et autoroutier de dispositifs techniques devant faciliter le contrôle du respect du code la route ;

- le décret prévu à l'article 15 sur le marquage des véhicules . Une directive européenne est prochainement attendue sur le sujet.

2. Au plan financier

Sur le plan des engagements financiers, on constate un retard dans tous les domaines par rapport aux objectifs de la loi.

Le nombre de logements prévu a cependant pu être mis à la disposition des policiers, non pas grâce aux livraisons de logements mais en raison de la conclusion de baux à tarif préférentiel moyennant la garantie de paiement du loyer.

E. LA NÉCESSITÉ D'UN SUIVI EFFICACE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE INTERNATIONALE

Votre rapporteur a eu maintes fois l'occasion de souligner l'importance essentielle de la coopération policière internationale comme instrument de lutte contre une criminalité qui, depuis longtemps, sait tirer le meilleur parti de toutes les opportunités qu'offre la libre circulation des personnes et des capitaux.

Il a toujours considéré qu'une impulsion au plus haut niveau devrait être assurée par une unité de conception et d'exécution chargée de suivre au plus près les problèmes de coopération policière.

Lors de son audition par votre commission des lois le 5 novembre 1997, le ministre de l'intérieur a annoncé la création au sein du ministère d'une délégation aux affaires internationales .

Le suivi des accords de Schengen actuellement dévolu au ministère des affaires étrangères reviendra au ministère de l'intérieur dès l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, qui prévoit l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

Dans son rapport sur l'intégration de Schengen dans l'Union européenne, présenté au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, votre rapporteur note qu'une pression est effectuée par la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne pour accélérer les travaux tendant à la communautarisation de l'acquis de Schengen, c'est-à-dire à son transfert du troisième pilier relevant de la coopération intergouvernementale dans le premier pilier relevant des procédures de décisions communautaires.

Il souhaite que le Gouvernement reste très vigilant pour que :

- les engagements auxquels les Pays-Bas ont souscrit en matière de drogue ne deviennent pas caduques ;

- des conventions bilatérales puissent être conclues entre Etats souverains, leur mise en oeuvre étant un des corollaires essentiels de la libre circulation des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen ;

- il soit toujours possible de recourir à la clause de sauvegarde (article 2, paragraphe 2 de la convention de Schengen) permettant le maintien des contrôles temporaires aux frontières intérieures.

Il considère qu'il faut ménager une période transitoire suffisamment longue pour consolider l'expérience menée dans le cadre de la coopération policière européenne et les pratiques de contrôle aux frontières extérieures.

Concernant Europol , votre rapporteur émet le même voeu de vigilance en souhaitant que cet organisme reste soumis aux règles de coopération intergouvernementale.

Au vu des évolutions de Schengen et d'Europol, votre commission vient de décider la constitution en son sein d'une mission d'information sur le suivi du processus de coopération policière européenne , dotée par le Sénat des pouvoirs des commissions d'enquête dans les conditions prévues par l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

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