B. L'AMPLEUR REELLE DE CES DIFFICULTÉS DOIT CEPENDANT ETRE RAMENEE A SES JUSTES PROPORTIONS

1. L'absence de situation de blocage absolu

Comme l'avait fait le groupe de travail sur le mode de scrutin régional, il convient en premier lieu de rappeler que les problèmes de majorité ont pu se poser dans d'autres collectivités que la région, dont les assemblées délibérantes sont pourtant désignées au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Ainsi l'élection de certains présidents de conseil général au bénéfice de l'âge a pu, dans certains cas, révéler une absence de véritable majorité.

En outre, si les difficultés rencontrées par certains conseils régionaux en l'absence de majorité stable sont réelles, il n'en reste pas moins que, dans la majorité des cas, elles ne constituent pas un obstacle insurmontable à la prise de décisions majeures telles que le vote du budget ou l'approbation des contrats de plan Etat-région.

Votre rapporteur avait ainsi relevé, au nom du groupe de travail sur le mode de scrutin régional, que sur 104 budgets proposés au vote des assemblées régionales entre 1993 et 1996, deux seulement avaient été repoussés (d'ailleurs dans la même région), soit une proportion de 1,92 %. Pendant la même période, 26 contrats de plan Etat-région avaient été adoptés.

Ce constat n'est pas modifié après l'adoption des budgets régionaux pour 1997. Au total sur 130 budgets proposés entre 1993 et 1997, trois seulement ont été rejetés soit une proportion de 2,3 %.

Il convient d'ailleurs de relever que le budget régional ne présente pas, quant à sa procédure d'adoption, de spécificités qui le distingueraient des budgets des autres niveaux de collectivités locales.

2. Les conditions d'application de la procédure de règlement d'office

Si, dans son principe, le règlement du budget régional par le représentant de l'Etat sur la base des propositions des chambres régionales des comptes paraît mal s'accorder avec l'esprit de la décentralisation, il faut néanmoins observer que cette procédure doit normalement faire l'objet d'une application prudente.

Dans le cadre de la procédure de règlement d'office, la mission du représentant de l'Etat est, en effet, de doter la région d'un cadre financier qui préserve une administration régulière et non de se substituer aux élus en déterminant dans le détail toutes les actions à poursuivre ou, surtout, à entreprendre.

Selon les précisions apportées à votre rapporteur par le ministère de l'intérieur, le représentant de l'Etat, pour la section d'investissement , s'en tient en principe, en dépenses, à l'inscription des seules dépenses obligatoires et des dépenses nécessaires à l'achèvement des opérations en cours. De même, en recettes, il doit se limiter aux seules recettes assurées à l'exclusion de toute recette nouvelle. L'équilibre de la section d'investissement doit être obtenu par un prélèvement approprié sur la section de fonctionnement correspondant au moins au minimum légal.

Quant à l'équilibre de la section de fonctionnement , il doit être assuré par la fixation des recettes fiscales directes à due concurrence de l'insuffisance des autres ressources de fonctionnement.

Le représentant de l'Etat conserve néanmoins la possibilité d'inscrire des dépenses nouvelles qui apparaîtraient indispensables ou nécessaires, sous réserve que leur financement dans le cadre des règles de l'équilibre budgétaire soit assuré.

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On rappellera que le groupe de travail se fondant sur ce constat de l'absence de blocage absolu des conseils régionaux mais aussi sur d'autres raisons de fond liées notamment aux difficultés que ne manqueraient pas de susciter l'abandon du cadre départemental, en particulier pour la représentation des régions au Sénat, avait préconisé de ne pas modifier le mode de scrutin régional d'ici aux prochaines élections régionales prévues en 1998. Il avait en outre jugé impératif de maintenir le cadre départemental pour l'élection des conseillers régionaux. Enfin, il avait recommandé de ne pas modifier les autres caractéristiques du scrutin, notamment le seuil de 5 % qui permet d'assurer la représentation des minorités au sein du conseil régional.

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