EXAMEN DES ARTICLES

Intitulé du projet de loi

Suivant la proposition de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale a modifié l'intitulé initial du projet de loi : " Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil ", afin d'y supprimer les mots : " et modifiant le code civil ".

Elle a en effet estimé que cette mention ne se justifiait pas dans la mesure où plusieurs articles du projet de loi portent sur des dispositions ne figurant pas dans le code civil.

Votre commission n'a pas jugé utile de modifier ce nouvel intitulé.

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