2. Des effets positifs

a) Rappel de quelques données essentielles sur l'immigration

Au recensement de 1990, l'INSEE avait dénombré 3,58 millions de personnes de nationalité étrangère, dont 740.000 nées en France.

Selon la nomenclature retenue par le Haut Conseil à l'Intégration, la population immigrée, c'est-à-dire les personnes nées à l'étranger dont certaines ont pu devenir françaises, s'établissait à 4,2 millions de personnes dont 1,290 millions de personnes étaient nées à l'étranger et avaient acquis la nationalité française par naturalisation ou du fait du mariage.

Les dernières statistiques disponibles du ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire celles de 1995, font ressortir que 3,193 millions d'étrangers résidant en France étaient titulaires d'une autorisation de séjour. Ces chiffres ne concernent cependant que les adultes, les mineurs de nationalité étrangère étant estimés à un nombre légèrement inférieur au million (certains d'entre eux ayant la possibilité de devenir Français en raison de leur naissance en France).

Le taux de présence étrangère en France s'établit ainsi autour de 8 %. Compte tenu d'une proportion de ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne de 36 %, qui, bénéficiaires de la libre circulation, relèvent d'un régime dérogatoire, la présence étrangère émanant de pays tiers s'élève à un peu moins de 3 millions de personnes, soit un peu moins de 5 % de la population totale.

La délivrance de premiers titres de séjour d'une durée d'au moins un an met en évidence une diminution des flux migratoires vers le territoire national : 78.777 titres en 1995 contre 86.342 en 1994, soit une baisse de 8 %.

b) Une mise en oeuvre efficace des lois de 1993

Comme votre rapporteur a déjà eu l'occasion de le souligner lors de l'examen de la loi du 24 avril 1997, les législations de 1993 ont fait l'objet d'une mise en oeuvre efficace, notamment grâce à la création au sein de la direction générale de la police nationale d'une direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC).

Les lois de 1993 ont permis tout à la fois une régulation des demandes d'asile et un meilleur encadrement des procédures de regroupement familial et de délivrance des titres de séjour . En outre, le taux d'exécution des mesures d'éloignement -même s'il reste encore insuffisant- a sensiblement progressé.

· S'agissant des demandes d'asile, pour 17 153 demandes déposées en 1996 et 22 273 examinées, 3 854 accords avaient été prononcés, soit un taux d'accord de 17,3 %. Ce taux s'établissait à 28,14 % en 1989 et à 77,2 % en 1981.

Ces résultats mettent en évidence que progressivement -grâce à un cadre juridique rénové et à un accroissement sensible des moyens de l'OFPRA- la procédure d'asile retrouve sa vraie nature.

· Pour ce qui est du regroupement familial , selon les statistiques de l'Office des migrations internationales, 13 889 personnes étaient entrées à ce titre sur le territoire en 1996, soit une diminution de 3,3 % (après - 30,4 % en 1995 et - 36,3 % en 1994).

Les nouvelles dispositions issues de la loi du 24 août 1993 (article 29 à 30 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) ayant été précisées par la voie de textes réglementaires et de circulaires en 1994 et 1995, il peut bien sûr être difficile de distinguer la part de la baisse constatée qui leur revient et celle explicable par d'autres motifs, la diminution des regroupements familiaux ayant déjà été amorcée au cours des années précédentes pour certaines nationalités.

Néanmoins, comme l'avait relevé le Haut Conseil à l'Intégration dans son rapport de 1995 -qui s'appuyait sur les statistiques pour 1994- les nouvelles dispositions ont pu d'ores et déjà entraîner des modifications de comportement tant des services instructeurs que des postulants eux-mêmes.

· L' éloignement des étrangers en situation irrégulière a fait l'objet d'une action déterminée sous la précédente législature, notamment dans le cadre du plan d'amélioration des résultats en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, adopté par le conseil des ministres le 23 août 1995.

Les mesures arrêtées à cette occasion (renforcement de la coopération consulaire pour accélérer la délivrance des laissez-passer nécessaires à l'éloignement des étrangers ne présentant pas de documents de voyage ; accroissement du nombre de places dans les centres de rétention administrative ; création dans chaque département d'une cellule associant des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, du service des étrangers de la préfecture et de l'administration pénitentiaire pour planifier et organiser l'éloignement des personnes incarcérées) ont produit des effets positifs . Le taux d'exécution des mesures d'éloignement est passé de 20 % en 1992 à 28 % en 1996. 12 330 éloignements effectifs ont été enregistrés en 1996, soit une croissance de 5 % par rapport à 1995.

Parallèlement, la rétention judiciaire -instituée en 1993- s'est mise en place même si elle ne concerne qu'un nombre limité de ressortissants étrangers. Le taux de réussite de l'éloignement (un peu plus de 40 %) témoigne pourtant de l'efficacité de cette mesure lorsqu'elle est mise en oeuvre (la durée moyenne de rétention judiciaire est de 50 jours).

Quels que soient les progrès réels enregistrés dans ce domaine -que la loi du 24 avril 1997 a cherché à conforter- votre rapporteur ne sous-estime pas les difficultés qui demeurent et qui sont, pour une très large part, dues à la brièveté, unique en Europe, des délais de la rétention administrative.

Ces difficultés justifieraient que soit poursuivie et approfondie la démarche engagée en 1993.

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