4. Une allocation prise en charge par l'Etat

Le coût de la mesure est évalué par le Gouvernement à 375 millions de francs en année pleine, compte tenu des entrées et des sorties dans le dispositif. S'agissant de l'année 1998, le coût pourrait néanmoins être moins élevé dans la mesure où le dispositif devrait entrer en vigueur en février ou en mars de cette année.

L'ASA est intégrée dans la même section du code du travail que l'ASS : elle a donc vocation à être prise en charge par le Fonds de solidarité.

Créé en 1984, le Fonds de solidarité est financé par une subvention de l'Etat et par une " contribution de solidarité " de 1 % sur le traitement des agents de l'Etat au-dessus d'un seuil de rémunération, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le versement est effectué par l'employeur. Comme on l'a vu, ce régime permet sous certaines conditions d'assurer un revenu de remplacement aux personnes qui ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l'assurance chômage.

Le Fonds de solidarité finance deux types de prestations :

- l'allocation d'insertion (AI), destinée aux anciens détenus, aux réfugiés, aux apatrides ou à certains salariés expatriés ;

- l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

La contribution de solidarité sur les fonctionnaires de l'Etat représente un montant de recettes nettes de 6,082 milliards de francs en 1996, évaluée à 6,093 milliards de francs en prévision pour 1997.

La subvention de l'Etat au Fonds de solidarité égale à 7,577 milliards de francs en loi de finances pour 1997 est portée à 8,115 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 1998, en progression donc de 538 millions de francs.

Selon les informations fournies à votre rapporteur, cette mesure nouvelle devrait permettre de financer, compte tenu d'un report de crédits de l'exercice 1997 de 200 millions de francs sur le Fonds de solidarité :

- le coût de la revalorisation de l'ASS, intervenue par le décret du 26 décembre 1997, qui représente une augmentation de 2 % à effet rétroactif au 1 er juillet 1997 et de 1 % au 1 er juillet 1998 ;

- et le coût de la création de l'ASA.

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