EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 4 février 1997, sous la présidence de M. Gérard César, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Gérard Braun sur la proposition de loi n° 185 (1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location.

Au cours de la discussion générale, M. Léon Fatous est intervenu en soulignant la nécessité, pour les organismes HLM qui finançaient les travaux de réhabilitation dans des logements privés, de pouvoir signer des baux de location d'une durée suffisamment longue -parfois au-delà de douze ans- afin de rentabiliser le coût des travaux.

Lui répondant, M. Gérard Braun, rapporteur, a rappelé que dans le cadre de la proposition de loi soumise à l'examen de la commission, les travaux de réhabilitation restaient à la charge du propriétaire ; mais, s'agissant du bail à réhabilitation, il a indiqué que des propositions de modification du dispositif seraient sans doute introduites dans le projet de loi relatif à la lutte contre l'exclusion sociale afin de le rendre plus attractif.

Sur une intervention de M. Dominique Braye qui s'interrogeait sur l'effet réellement incitatif de la prise à bail dans les cas où, malgré des subventions de l'ANAH, les travaux de réhabilitation seraient d'un coût trop élevé pour les propriétaires, M. Gérard Braun, rapporteur, a indiqué qu'il insisterait sur la nécessaire mobilisation de moyens supplémentaires pour l'ANAH et a fait valoir que la prise à bail pouvait constituer une réponse adaptée en milieu rural, de nature à rassurer des petits propriétaires âgés ou peu au courant des procédures. Il a tenu à souligner le rôle essentiel joué par les maires dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat.

Répondant à M. Hilaire Flandre, le rapporteur a indiqué, qu'à l'issue du contrat de prise à bail, le propriétaire pourrait décider du niveau des loyers, sous réserve d'un conventionnement éventuel suite à l'intervention de l'ANAH.

Mme Janine Bardou, MM. Louis Moinard et Gérard César, président, sont alors intervenus pour souligner le coût parfois très élevé des travaux de remise aux normes dans un logement vacant et ont évoqué à ce propos les effets pervers liés à l'exonération de la taxe d'habitation sur ce type de logement.

Leur répondant, M. Gérard Braun, rapporteur, a indiqué que des dispositions fiscales luttant contre la vacance seraient peut être introduites dans le projet de loi relatif à la lutte contre l'exclusion sociale.

Mme Odette Terrade est intervenue pour souligner que la prise à bail constituait une réponse parmi d'autres, et que le projet relatif au statut du bailleur privé devrait également contribuer à revitaliser le secteur locatif privé.

Puis, sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification.

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