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TITRE IV

CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE

(DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)

L'Assemblée nationale a supprimé le titre IV de la proposition de loi en conséquence de celle de son article unique.

Art. 7 (supprimé)
Conseil national de la sécurité sanitaire
(Chapitre IX nouveau du Livre VIII et art. L. 796-1 nouveau du code de la santé publique)

Le Sénat avait proposé, en première lecture, l'institution d'un Conseil national de la sécurité sanitaire présidé par le Premier ministre afin d'afficher la conviction et la volonté qu'en matière de santé la responsabilité est d'ordre politique et se situe au plus haut niveau. Il s'agissait aussi de confirmer que la création des agences de sécurité sanitaire ne constituait pas, bien au contraire, un moyen pour l'Etat de se défausser de sa qualité de garant de la sécurité sanitaire, mais plutôt une méthode pour assumer pleinement cette mission.

L'Assemblée nationale ayant créé à l'article premier A (nouveau) un comité national de la sécurité sanitaire, votre commission renonce à sa proposition initiale dans un souci de lisibilité du texte et compte tenu des modifications qu'elle propose à l'article premier A.

Votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.

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