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II. AFIN QUE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONSTITUE UNE VÉRITABLE OPPORTUNITÉ POUR L'EMPLOI, LA COMMISSION PROPOSE LE RÉTABLISSEMENT DU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

A. LE TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE NE RÉPOND PAS AUX OBJECTIONS MISES EN ÉVIDENCE PAR LE SÉNAT

Loin de lever les inquiétudes qui ont surgi lors de la première lecture, le débat de deuxième lecture à l'Assemblée nationale semble les avoir confirmées, voire amplifiées de telle manière qu'aujourd'hui nombre des acteurs intéressés par cette question, comme les syndicats, semblent prendre leurs distances et attendre une clarification.

Les incertitudes restent importantes concernant l'impact du projet de loi sur l'emploi. Le scénario optimiste de la direction de la prévision du ministère des finances repose ainsi sur la conclusion entre les partenaires sociaux d'un véritable " pacte pour l'emploi ", c'est-à-dire une négociation généralisée et rapide sur la réduction du temps de travail accompagnée d'une " modération salariale prononcée ". Le dispositif du projet de loi, fondé sur la baisse de la durée légale, ne remplit aucune de ces deux conditions : il a bloqué durablement le dialogue social et entraînera quasiment mécaniquement une augmentation du coût du travail et particulièrement du coût des emplois peu qualifiés.

Les incertitudes budgétaires concernant le coût global de l'incitation financière demeurent. Le Gouvernement n'a pas contesté les estimations de la commission des Affaires sociales qui chiffraient le coût brut du dispositif pour les cinq premières années selon les hypothèses retenues entre 183 et 312 milliards de francs.

Les incertitudes juridiques concernant l'impact d'une baisse du salaire consécutive à une réduction de la durée du travail sur les contrats de travail individuels ont fait naître un trouble dans l'esprit des employeurs. Les entrepreneurs sont en train d'intégrer le fait qu'ils pourraient être amenés à devoir licencier des salariés qui n'accepteraient pas une remise en cause de leur salaire, avant de pouvoir embaucher dans le cadre du nouveau dispositif.

Les incertitudes concernant la multiplicité des SMIC se sont transformées en méfiance de la part des entrepreneurs comme le montre le ralentissement des négociations salariales ces derniers mois. Le Gouvernement continue à déclarer vouloir conjuguer un SMIC horaire en l'état et une rémunération mensuelle minimale correspondant à l'actuel SMIC mensualisé. Il résulterait de cette décision que les salariés payés au SMIC qui passeraient à 35 heures seraient payés 39 heures, ce qui veut dire que leur rémunération horaire progresserait de 11,4 %, ceci alors que les salariés qui resteraient à 39 heures percevraient un salaire sur 40 heures. Comme le déclarait M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des Affaires sociales, lors du débat en séance publique, on peut douter " que l'on puisse faire coexister durablement des salariés travaillant 35 heures payées 39 et d'autres travaillant 39 heures qui seraient payés 40 heures ".

Dans ces conditions, le président Fourcade a pu déclarer qu'on pouvait craindre que ce texte " n'engendre inéluctablement, sous une forme ou sous une autre, une forte majoration du SMIC ".

Les incertitudes concernant les modalités de l'application des 35 heures au personnel d'encadrement n'ont pas été levées. Les cadres français travaillent en moyenne 45 heures par semaine, on a du mal à imaginer comment ils pourraient brutalement réduire de 10 heures leur durée du travail. Par ailleurs, la nature même de leur tâche se transforme sous l'effet des nouvelles technologies et des nouvelles formes de travail. Le cadre rigide du projet de loi est ainsi particulièrement inadapté à la situation spécifique du personnel d'encadrement.

Les inquiétudes des entreprises sur la compatibilité des 35 heures avec le marché unique et l'euro n'ont pas été levées par le Gouvernement. Les entreprises françaises pourraient avoir à supporter une détérioration de leur compétitivité qui aurait un impact négatif sur leurs parts de marché et l'emploi.

La question d'une extension des 35 heures à la fonction publique n'a pas reçu de réponse claire. Pourtant, sa réalisation aurait des conséquences budgétaires considérables, ceci d'autant plus que pourrait se poser la question de la nécessité de recrutements complémentaires afin de compenser la baisse de la durée du travail.

Toutes ces incertitudes, auxquelles il faut ajouter les craintes liées à la définition de la durée du travail effectif, ont amené la commission à rétablir son texte.

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