EXAMEN EN COMMISSION

I. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mercredi 8 avril 1998, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, en présence de M. Jacques Genton, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, la commission ayant désigné M. Alain Lambert, rapporteur général, rapporteur, a examiné son rapport sur trois propositions de résolution, n° 362, présentée par M. Claude Estier, n° 370, présentée par M. Xavier de Villepin et n° 378 présentée par Mme Hélène Luc, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil relative au rapport sur l'état de convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (n° E-1045).

M. Jacques Genton, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, ayant, en préambule, rappelé que la délégation avait souhaité créer les conditions d'un débat en séance publique sur le passage à l'euro, a estimé que le texte de la commission des finances s'inscrivait pleinement dans l'esprit de la proposition de résolution de M. Xavier de Villepin.

M. Alain Lambert, rapporteur, a alors exposé les conclusions de son rapport présenté au soutien de la proposition de résolution soumise à l'adoption de la commission des finances.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Bernard Angels ayant observé que l'adoption de l'euro représentait pour la France le fruit d'un engagement politique continu des chefs d'Etat et de Gouvernement, s'est félicité que notre pays présente des conditions économiques telles que sa participation à la monnaie unique européenne soit possible, soulignant que cela n'était pas acquis au seuil de l'année précédente.

Ayant manifesté qu'il aurait pu donner son accord avec la tonalité d'ensemble de la proposition de résolution examinée par la commission, il a regretté qu'elle s'éloigne du texte de la proposition de résolution de M. Xavier de Villepin, en particulier en supprimant une disposition résultant d'un amendement issu d'une initiative du groupe socialiste et citant la nécessité de poursuivre les efforts vers une Europe plus sociale.

M. Jean-Philippe Lachenaud a indiqué son adhésion à la proposition de résolution, se demandant toutefois si une adjonction ne devait pas être faite afin de préciser que les programmes de stabilité prévus par le pacte de stabilité et de croissance représentaient la garantie d'une croissance durable.

M. Paul Loridant, s'étant félicité de la cohérence du calendrier des travaux de la commission et relevé le contraste avec la confusion d'un agenda proposé par le Gouvernement au terme duquel le texte sur la Banque de France aura été examiné par l'Assemblée nationale avant le débat sur l'euro, a manifesté son désaccord avec la proposition de résolution. Il a insisté sur la nécessité de rendre la parole au peuple et de satisfaire, par un référendum, à l'exigence démocratique. Il a dénoncé une version monétariste de la construction européenne, observant qu'il était sans précédent dans l'histoire qu'une monnaie précède une construction politique.

M. Philippe Marini, ayant précisé qu'il s'exprimait à titre personnel, à indiqué que l'état de sa réflexion ne lui permettait pas d'apporter, à l'instant de l'examen de la proposition de résolution soumise à la commission des finances, un vote favorable.

Ayant jugé que l'euro n'avait ni vice ni vertu propre, il a tout particulièrement souligné que deux questions étaient posées par les ambiguïtés institutionnelles résultant de l'instauration de l'euro et le hiatus créé par des initiatives gouvernementales en totale contradiction avec les engagements européens souscrits par le pays.

M. René Ballayer a alors manifesté son soutien à la proposition de résolution examinée par la commission.

M. Denis Badré, s'étant félicité de la convergence du texte proposé par le rapporteur avec celui présenté par M. Xavier de Villepin, a exprimé quelques réserves sur l'idée selon laquelle les programmes de stabilité pourraient apporter une garantie en matière de croissance. Il a souligné que l'euro était en effet le succès d'un engagement politique qui avait permis d'en réussir la préparation. Il a jouté que ce succès devait être confirmé après l'adoption de l'euro, ce qui supposait en particulier une réduction durable des déficits publics, que seule rendrait possible la baisse des dépenses publiques. Ayant estimé que chacun des dossiers européens devait avancer en fonction d'un projet cohérent, il a jugé qu'introduire la mention du volet social dans une résolution portant sur l'euro était de nature à créer quelque confusion. Il a, à ce propos, rappelé les déboires qui s'en étaient suivis lorsqu'une telle tentative avait été faite lors du sommet de Poitiers. Il a jugé qu'il était préférable de mentionner l'approfondissement de l'Union économique et monétaire dans tous ses volets, à l'instar du texte de la proposition de résolution présentée par le rapporteur.

Il a insisté sur l'utilité de prévoir un dialogue entre la BCE et le Parlement français remarquant que la construction européenne n'étant pas fédérale, un tel dialogue devait permettre de promouvoir un système original et acceptable.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a souligné les liens entre l'instauration d'une monnaie unique et les données sociales dans la zone euro. Elle a insisté sur le fait que l'acceptation de l'euro serait conditionnée par des améliorations du sort des peuples.

M. Jacques Ostermann a considéré que les questions posées sur l'harmonisation des règles du jeu devaient être abordées dans le texte de la commission.

M. Jacques Genton, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, a suggéré que la proposition de résolution mentionne que les documents à destiner aux présidents des commissions permanentes le soient également aux présidents des délégations compétentes des parlements.

M. Christian Poncelet, président, s'est interrogé sur le devenir du Royaume-Uni et les problèmes posés par sa non participation à la monnaie unique. Il s'est, par ailleurs, inquiété de la crédibilité du système de sanctions des déficits excessifs.

En réponse aux différents intervenants, M. Alain Lambert, rapporteur, a d'abord rappelé qu'un assainissement budgétaire durable supposait que l'on évite de lever de nouveaux impôts faisant observer que le présent gouvernement avait malheureusement recouru à cette dangereuse facilité. Il a alors souligné que le texte qu'il proposait était très proche de celui de M. Xavier de Villepin, n'en différant que lorsque la sensibilité propre de la commission des finances l'avait conduit à proposer des adjonctions. Il a insisté sur le fait que le terme d'approfondissement lui semblait englober le volet social de l'Union économique et monétaire, mais visait aussi d'autres volets, comme la fiscalité. Il a estimé que les programmes de stabilité ayant pour objectif d'assurer une croissance durable, il serait peut-être redondant d'adjoindre cette mention dans le texte de la proposition de résolution. Ayant relevé la profondeur des désaccords de la majorité gouvernementale, il a souligné que la lecture attentive du traité permettait de faire litière d'un certain nombre d'ambiguïtés, mais qu'il fallait favoriser le rapprochement entre les instances communautaires et les pouvoirs nationaux.

Il a jugé que la proposition de résolution souhaitait que des progrès soient réalisés dans la voix de l'harmonisation des règles européennes.

Ayant indiqué que, demandant au Gouvernement la communication de documents qui, pour certains, ne seraient pas publics, il lui faudrait vérifier que cette demande puisse être juridiquement étendue au-delà des destinataires mentionnés dans la proposition de résolution.

Il a enfin estimé que la crédibilité des sanctions dépendrait probablement beaucoup de leur efficacité dissuasive et de la pratique qui s'instaurerait en la matière.

La commission a alors décidé d'adopter la proposition de résolution présentée par le rapporteur.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page