ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 55

Coordination par la Cour des comptes des comités administratifs chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale

Commentaire : cet article additionnel tend à compléter le code des juridictions financières de façon à donner une base légale expresse à la fonction de coordination qui a été conférée à la Cour des comptes à l'égard des comités administratifs chargés de contrôler les comptes des organismes locaux de sécurité sociale.

La Cour des comptes dispose d'une compétence générale pour contrôler les comptes des organismes de sécurité sociale de droit public, tels que les caisses nationales du régime général.

Pour le contrôle des organismes de sécurité sociale de droit privé visés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, c'est-à-dire essentiellement les organismes locaux, la Cour des comptes est assistée par des comités départementaux d'examen des comptes (CODEC), présidés par les trésoriers payeurs généraux. Pendant longtemps, ces comités n'ont eu qu'une existence réglementaire. Un décret de 1961 détermine leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. Ils associent, sous la présidence des trésoriers payeurs généraux (TPG), les administrations des ministères des Finances, des Affaires sociales et de l'Agriculture.

La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale leur avait donné une assise législative. En effet, l'article 13 de cette loi, résultant d'un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, M. Jacques Oudin, prévoyait que la Cour des comptes transmet chaque année au Parlement un rapport sur les comptes de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et faisant une synthèse des avis émis par les CODEC.

Le rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale a été depuis élevé au rang organique, par la loi n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cependant, dans le nouvel article L.O. 132-3 du code des juridictions financières qui en reprend le principe, la mention des CODEC a été remplacée par une référence plus générale aux " organismes de contrôle placés sous la surveillance " de la Cour des comptes.

Dès le vote de la loi du 25 juillet 1994, la Cour des comptes a entrepris de coordonner et de dynamiser le réseau des CODEC en animant un comité de pilotage réunissant la direction de la Comptabilité publique (Finances), la direction de la Sécurité sociale (Emploi et solidarité) et la direction des Exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (Agriculture).

Des guides d'aide au contrôle ont été élaborés sur des thèmes choisis puis validés par les CODEC eux-mêmes, leur méthodologie a été harmonisée et leur information sur les suites données à leur travaux améliorée.

Les premiers rapports de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale ont confirmé l'intérêt des avis des CODEC, dont l'approche de terrain permet d'identifier des dysfonctionnements très concrets des régimes sociaux.

Cette réorganisation a pris une importance nouvelle avec l'institution des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, lors de la révision constitutionnelle de février 1996, la Cour des comptes s'est vue attribuer la fonction d'assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de financement (article 47-1 de la Constitution).

Pour s'acquitter de cette mission, la Cour a modifié sa propre organisation interne, en créant en octobre 1997 une sixième Chambre dédiée à la sécurité sociale. Mais il semble opportun qu'elle puisse s'appuyer sur un réseau de CODEC modernisé, à l'égard duquel elle exercerait une fonction de coordination et d'impulsion. La Cour des comptes a ainsi mis en place une programmation pluriannuelle de ses travaux relatifs au rapport sur la sécurité sociale, ce qui implique une concertation prospective avec les CODEC.

Par ailleurs, la régionalisation du réseau des CODEC a été engagée. En effet, le niveau régional correspond déjà à l'organisation de trois des ministères concernés, avec les directions régionales des affaires sociales (DRASS) et les services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (SRITEPSA). C'est aussi le niveau pertinent pour les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle puisque, hormis la branche famille, les branches maladie et vieillesse sont organisée régionalement. Les organismes communs aux caisses locales, pour la gestion du personnel ou de l'informatique, dépassent également les frontières départementales.

A terme, les Comités régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (COREC) deviendront le véritable niveau de programmation, de concertation, de suggestion et d'harmonisation des méthodes de contrôle, ainsi que de formation des vérificateurs des CODEC. Deux COREC ont déjà été créés, à titre expérimental, en Franche-Comté et en Auvergne.

Les TPG départementaux seraient associés avec voix consultative aux COREC, seul le TPG régional disposant d'une voix délibérative.

Après la phase transitoire et expérimentale initiale, l'ensemble de cette réforme nécessite désormais une adaptation des textes en vigueur. Or, manifestement, il manque une disposition législative entre la loi organique laconique (article L.O. 132-3 du code des juridictions financières) et les textes réglementaires obsolètes (décrets du 11 février 1985 et du 8 août 1986, instruction du 4 février 1993).

Tel est l'objet de l'article additionnel proposé par votre commission des finances, qui tend à insérer dans le code des juridictions financières un article L. 134-2 ainsi rédigé : " Les comptes annuels des organismes visés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les Comités régionaux et départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret ".

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page