Section 3 -

Régime des attributions de logements locatifs sociaux

Article 33 A -

Prise en compte des dispositions des chartes intercommunales du logement par les programmes locaux de l'habitat

L'Assemblée nationale a adopté cet article qui prévoit que les chartes intercommunales du logement prévues à l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être prises en compte au même titre que le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et que le protocole d'occupation du patrimoine social des communes. par le programme local de l'habitat institué par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 33 B -

Missions du parc locatif social

L'Assemblée nationale a adopté un article de principe définissant les missions des organismes HLM, qui s'insère au début du titre Ier du Livre IV consacré, dans le code de la construction et de l'habitation, aux habitations à loyer modéré.

La rédaction de l'article, sans réelle portée normative, rappelle les deux principes qui doivent inspirer la gestion des organismes HLM, à savoir le droit au logement et la mixité sociale des villes et des quartiers.

Considérant qu'une partie de ce nouvel article reprend, de façon identique le contenu de l'article L.411-1, et que ce dernier constitue l'article de référence s'agissant des missions des organismes HLM, votre commission vous propose, plutôt que d'ajouter un article supplémentaire, de modifier la rédaction de l'article L.411-1 afin d'y faire apparaître les principes qui doivent guider l'action des organismes HLM, et sans limiter la prise en compte de la mixité sociale aux seules zones urbaines.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 33 -

Réforme des attributions des logements locatifs sociaux

L'article 33 du projet de loi remplace les cinq articles de la section première du chapitre premier du titre IV du Livre III du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources, par quatorze articles portant les numéros L.441 à L.441-2-5.

Ce volet, relatif à la réforme des attributions de logements sociaux locatifs, s'inspire très largement des dispositions du projet d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale. Il tient compte également de l'important travail d'amendements opéré, lors de l'examen de ce texte, par le rapporteur de la commission de la production et des échanges qui recompose entièrement la section du code de la construction et de l'habitation consacrée aux attributions de logements locatifs sociaux. Cette réorganisation propose une nouvelle numérotation des articles et chacun de ceux-ci est consacré à un sujet bien déterminé.

Il faut enfin préciser que cette réforme des attributions s'inscrit dans le cadre de la contractualisation des relations entre l'Etat et les organismes HLM qui s'est traduit par la signature au niveau national, le 17 décembre 1997, de trois protocoles d'accord portant respectivement sur le nouveau conventionnement du parc HLM, les attributions de logements et les mesures d'accompagnement de l'extension du taux réduit de TVA.

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