Article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation -

Pouvoir des maires

Cet article reprend, sans les modifier, des dispositions actuellement en vigueur, relatives au droit du maire à être entendu par les instances dirigeantes des organismes d'HLM. Cet article précise qu'il peut se faire représenter.

Article L.441-2-4 du code de la construction et de l'habitation -

Informations sur l'attribution des logements locatifs sociaux

Cet article réorganise et regroupe des dispositions actuellement dispersées dans différents articles du code, relatives aux informations que les bailleurs sociaux doivent fournir aux Préfets, aux maires, et désormais aux conférences intercommunales du logement.

Le dispositif adopté multiplie en définitive les destinataires des informations recueillies par les organismes bailleurs ce qui devrait favoriser la transparence mais induira des coûts de gestion supplémentaires.

Le règlement départemental définit les modalités de l'information du préfet quant aux logements qui lui sont réservés ; les collectivités territoriales et les conférences intercommunales pourront, à leur demande, bénéficier des mêmes informations pour les conventions qu'elles sont signés, mais l'Assemblée nationale a prévu que les informations devraient être systématiquement transmises aux collectivités territoriales et à la conférence intercommunale.

L'accord collectif départemental définit les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux doivent, une fois par an, rendre compte des résultats atteints au regard des objectifs quantifiés les concernant; ces informations sont adressées au préfet, et pour les parties du parc de logements qui les concernent aux maires et aux conférences intercommunales. L'Assemblée nationale a étendu ce dispositif à l'ensemble des maires du ou des bassins d'habitat concernés.

Les bailleurs sociaux doivent également communiquer aux mêmes destinataires, des éléments statistiques définis par décret, dans des conditions fixées par l'accord collectif départemental. Votre commission vous propose de renvoyer expressément en la matière, à l'accord national Etat-organismes d'HLM, car cet accord comporte un important volet sur la production de statistiques .

Le règlement départemental définit les obligations d'information des bailleurs sociaux n'ayant pas signé l'accord départemental.

Le préfet soumet au moins une fois par an, au conseil départemental de l'habitat, les principaux éléments statistiques qui lui ont été communiqués et l'Assemblée nationale a précisé que toute personne qui en faisait la demande pouvait également les consulter.

Enfin, le dernier alinéa précise, que les sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement de fonds provenant du 1 % logement. Par application de l'article L.481-3 du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions sont également applicables aux sociétés d'économie mixte, comme d'ailleurs l'ensemble des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux.

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