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2. Une proposition de loi reprise au Sénat

La proposition de loi n° 628 ayant été rejetée par l'Assemblée nationale sans que ses articles n'aient été examinés et l'allégement des charges sur les bas salaires conservant tout son intérêt dans la lutte contre le chômage, M. Christian Poncelet, président de la commission des Finances a pris l'initiative de déposer une proposition de loi19(*) en termes identiques au Sénat, elle a été cosignée par MM. Jean-Pierre Fourcade, Josselin de Rohan, Maurice Blin et Henri de Raincourt.

Dans l'exposé des motifs, les signataires remettent en question les arguments avancés par l'Assemblée nationale pour justifier le rejet de la proposition de loi.

Ils font par exemple état d'une recommandation de la commission européenne en date du 25 mars dernier comme quoi les marges budgétaires retrouvées devaient être consacrées à la réduction des charges sociales pesant sur les bas salaires en particulier.

Ils rappellent les conclusions de travaux récents comme ceux du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), de Rexecode ou de la Fondation Saint-Simon qui préconisaient, toutes, une augmentation des allégements de charges sociales sur les bas salaires.

Les signataires de la proposition de loi insistent en particulier sur la nécessité d'inscrire cet effort dans la durée afin de préserver le caractère structurel de cette réforme. Ils déplorent les remises en cause réalisées lors de la dernière loi de finances.

Ils constatent que " c'est l'ensemble d'une politique de l'emploi qui a fait ses preuves qui se trouve aujourd'hui remise en cause, la priorité gouvernementale étant donnée, désormais, par principe, à la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires ".

Les signataires de la proposition de loi ont également constaté que le Gouvernement avait partiellement souscrit à l'objectif du texte en introduisant dans la loi sur les trente-cinq heures une majoration de l'aide forfaitaire à la réduction du temps de travail pour les entreprises de main d'oeuvre. Ils ont toutefois regretté que cette aide serve uniquement à financer le surcoût lié au dispositif lui-même qui a pour effet d'augmenter le coût du travail peu qualifié.

Votre commission des Affaires sociales souscrit à l'ensemble de ces arguments qui mettent en lumière les contradictions de la politique gouvernementale.

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