B. L'ÉLABORATION DE LA LISTE DES PROPOSITIONS FRANÇAISES : UNE PROCÉDURE FAIBLEMENT INSTITUTIONNALISÉE

1. Une méthodologie fixée essentiellement par voie de circulaires

- L'instruction du 21 janvier 1993 relative à la mise en oeuvre de la directive, outre l'exposé de son contenu, rappelait que cette directive, arrêtée par le Conseil des Communautés européennes le 21 mai 1992, avait été notifiée aux Etats membres le 5 juin 1992, pour produire tous ses effets juridiques à compter du 5 juin 1994, date de son entrée en vigueur .

- La circulaire conjointe des ministères de l'Environnement et du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation du 29 septembre 1995 a précisé un certain nombre de points relatifs à la directive et au décret du 5 mai 1995, notamment au regard de la vocation des sites et de la définition de leur périmètre.

- La circulaire du 26 avril 1996 de Mme Corine Lepage, ministre de l'Environnement, précisait les modalités d'application de l'article 6 du décret du 5 mai 1995 relatif au lancement des consultations locales.

- Les circulaires du 12 février 1997 arrêtaient les dispositions prises par le précédent gouvernement pour relancer l'opération ; elles n'ont pas été reprises par l'actuel gouvernement.

- La circulaire du 11 août 1997 arrête les modalités d'élaboration de la liste des propositions nationales dans les termes voulus par Mme Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement.

- Deux circulaires techniques -du 30 décembre 1997 et du 4 février 1998- ont précisé la composition du jeu de données à fournir à la Commission européenne en accompagnement des propositions nationales, conformément à l'article 4, paragraphe 1 de la directive.

- Enfin, par circulaire du 2 avril 1998, Mme Voynet a rappelé aux préfets qu'elle attendait des compléments de propositions pour le 31 mai 1998 et le 30 septembre prochain.

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