Article 3 -

Compétences du conseil départemental du patrimoine naturel

Votre commission vous propose d'inscrire dans ce nouvel article -qui ne figure pas dans la proposition de loi soumise à vos conclusions-, les compétences du conseil départemental du patrimoine naturel qui sera chargé, sur la base des propositions de sites élaborées par les CSRPN d'identifier de façon scientifique et technique les périmètres des sites proposés. Il est fondamental que cette identification se fasse dans une instance de concertation où tous les acteurs politiques et économiques locaux seront représentés.

Comme il a été indiqué plus haut, outre la définition de leur superficie, le conseil pourra également procéder à un zonage interne de ces sites, afin ultérieurement de pouvoir hiérarchiser les mesures de conservation proposées.

Enfin, l'article 6 de la proposition de loi initiale prévoit que le conseil départemental du patrimoine naturel approuve le document d'objectifs.

TITRE II -

DES COMITÉS LOCAUX DES SITES NATURA 2000
Article 4 -

Création du comité local d'étude

Ce titre se propose d'instituer, pour chaque site susceptible d'être intégré dans le réseau Natura 2000, un comité local d'étude.

Votre commission vous propose de reprendre le contenu de cet article en utilisant la terminologie adoptée dans le guide méthodologique national en cours d'élaboration, qui recommande pour chaque site l'institution d'un comité de pilotage local. Ce comité, qui constitue l'organe central du processus de concertation sera compétent pour faire des propositions sur le périmètre pertinent du site, et pour élaborer un document d'objectifs propre à chaque site.

Article 5 -

Composition et rôle du comité local d'études

Le premier alinéa de cet article précise la composition de ce comité, qui est essentielle en termes de concertation avec les acteurs politiques et économiques locaux. Les membres du comité sont les personnes morales qui représentent un enjeu ou un intérêt majeur pour le site. Les représentants des personnes morales sont mandatées par leur structure. Afin de gagner en efficacité, il sera préférable de limiter la taille du comité, en choisissant les organismes les plus impliqués dans la gestion du site.

Selon les informations tirées du guide national méthodologique élaboré par le Comité national de suivi et de concertation, les différentes catégories de personnes morales devant faire partie du comité local sont les suivantes :

- Des administrations et établissements publics d'Etat : DIREN, DDAF, DDE, Affaires maritimes, Direction Régionale du Tourisme, Direction départementale de la jeunesse et des sports, Conseil Supérieur de la Pêche, Centre Régional de la Propriété Forestière, ONF, ONC, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Agence de l'Eau, IFREMER, Parc national...,

- Des collectivités territoriales et des structures intercommunales : communes, conseil général et régional, Parc naturel régional, SIVOM...,

- Des organismes socio-professionnels : fédérations, associations, syndicats, chambres consulaires : chambres d'agriculture, syndicats professionnels, Chambres de Commerce, Fédérations et/ou associations d'usagers (chasse, pêche, sport...), syndicats de propriétaires, gestionnaires d'espaces naturels, comités départementaux ou offices de tourisme, associations de protection de la nature...,

- L'opérateur local,

- Des personnes ès-qualité dont le chargé de mission coordinateur,

- Les ayants droits et usagers ; on entendra par ayants droit et usagers les personnes qui ont un lien direct avec le site telles que habitants, propriétaires fonciers, exploitants, artisans ou industriels dont l'activité est concernée, personnes utilisant le site pour leurs loisirs : promeneurs, chasseurs, sportifs, cueilleurs de champignons, pêcheurs. Ils contribueront au processus concerté d'énonciation des objectifs et des moyens à mettre en oeuvre pour la conservation d'un site.

- Les experts, en tant que de besoin et pour être questionnés sur une expertise scientifique. Il pourra s'agir du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, du Muséum National d'Histoire Naturelle ou encore du Conseil National pour la Protection de la Nature.

Il convient de préciser, concernant les experts, qu'il s'agit seulement d'une consultation qui ne pourra porter que sur une question strictement scientifique

Votre rapporteur vous propose de modifier l'intitulé de ce comité, qui, selon les recommandations du comité national de suivi et de concertation doit s'appeler comité de pilotage local.

Le second alinéa de cet article précise les compétences du comité local, qui sont l'élaboration du document d'objectifs et l'approbation du choix de l'organisme effectivement chargé de rédiger le document d'objectifs, et qui sera donc le maître d'oeuvre du document d'objectifs. Considérant qu'à l'article 3, il a déjà été indiqué que le comité de pilotage élabore le cahier d'objectifs, votre rapporteur vous propose de ne mentionner ici que la seule approbation, par le comité de pilotage local, du choix du maître d'oeuvre. Il n'est pas besoin de préciser que la procédure des marchés publics est applicable.

Page mise à jour le

Partager cette page