4. L'effort demandé aux professionnels doit être équitablement réparti
Votre commission désapprouve les déclarations
gouvernementales qui laissent entendre que le taux de progression des
dépenses hospitalières sera, en 1998, supérieur à
celui accordé aux soins de ville. Le succès de la maîtrise
des dépenses repose en effet sur l'adhésion des professionnels
qui ne peut être rencontrée si ceux-ci ont le sentiment que le
même effort n'est pas demandé à tous.
Elle déplore également que 10% des dépenses entrant dans
le champ de l'ONDAM ne soient pas encadrées par un mécanisme de
régulation et progressent depuis plusieurs années à des
taux souvent bien supérieurs à ceux constatés pour la
médecine de ville ou l'hospitalisation.
5. A l'avenir, des passerelles devront être reconnues entre les différentes enveloppes d'assurance maladie
Le souci de mieux maîtriser l'évolution des
dépenses d'assurance maladie a conduit les pouvoirs publics et
l'assurance maladie à décliner en de nombreuses enveloppes
opposables les dépenses d'assurance maladie. Votre commission approuve
ces dispositions.
Cependant, compte tenu de l'évolution des techniques médicales et
de la nécessaire coordination des soins, des mécanismes de
passerelle devront être progressivement établis pour que les
mécanismes de régulation ne deviennent pas artificiels par
rapport aux pratiques et que la segmentation des enveloppes n'entraîne
pas les professionnels de santé, chacun pour ce qui les concerne,
à tenter d'externaliser leurs coûts par des décisions ou
des prescriptions qui ne sont pas nécessairement les plus opportunes
pour la santé des patients.
6. La question de la démographie médicale doit être traitée dans les meilleurs délais
Votre commission a approuvé les dispositions des
ordonnances dites " Juppé " relatives à une meilleure
maîtrise de la démographie médicale, qui ont
fonctionné avec succès cette année. Il doit en être
de même à l'avenir.
En particulier, les souhaits de reconversion ou de départ
anticipé exprimés par certains médecins libéraux
doivent pouvoir être satisfaits.
C'est pourquoi votre commission souhaite que, comme il est créé
un fonds de modernisation hospitalière, le fonds de modernisation de la
médecine libérale qui existe déjà soit
abondé en 1998 par une dotation exceptionnelle de l'assurance maladie
à hauteur de 300 millions de francs. Cette subvention exceptionnelle
pourrait être financée grâce aux économies de gestion
que votre commission demandera aux caisses d'assurance maladie de
réaliser.