C. UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ?

Le gouvernement annonce une réduction progressive du taux des prélèvements obligatoires, interrompue depuis 1993. Pour cela, il part d'un point "haut", le taux de prélèvements en 1997.

(en points de PIB)

Impôts et cotisations perçus par

1997

1998

1999

Etat

15,7

15,4

15,3

dont impôts

15,2

15,0

14,9

ODAC

0,6

0,6

0,5

Administrations de sécurité sociale

21,6

21,7

21,8

dont cotisations sociales

18,7

16,8

16,7

Administrations publiques locales

7,2

7,1

7,0

Union européenne

1,1

1,1

1,1

Total prélèvements obligatoires

46,1

45,9

45,7

Ce tableau laisse supposer une diminution progressive des prélèvements obligatoires depuis 1997.

Cependant, le rapport économique, social et financier attaché au projet de loi de finances omet d'indiquer les conséquences des dispositions portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier décidées par le gouvernement dès juillet 1997 . D'après le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour 1997, l'effet de ces dispositions peut être estimé à 22,8 milliards de francs en 1997, soit 0,28 points de PIB. Il apparaît donc que, hors effet des mesures d'alourdissement de la pression fiscale décidées en cours d'année, le taux de prélèvements obligatoires aurait été de 45,82% du PIB en 1997. La réduction des prélèvements obligatoires en 1998 n'a donc de réalité qu'en faisant abstraction des alourdissements d'impôts en 1997.

De surcroît, en 1998, le gouvernement a choisi d'abandonner la réforme de l'impôt sur le revenu engagée par la loi de finances pour 1997. Cet abandon lui a permis de conserver un supplément de produit de 16,14 milliards de francs.

La loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : un contre-exemple

L'effet de la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier s'élève à 22,8 milliards de francs sur les 27,3 milliards de francs de produit fiscal supplémentaire pour l'impôt sur les sociétés. Sans cette loi, les recettes fiscales auraient été très légèrement inférieures aux prévisions de la loi de finances (-1,5 milliard de francs).

En l'absence de relèvement de l'impôt sur les sociétés, le solde d'exécution des recettes de l'Etat aurait également été satisfaisant , car très supérieur à l'exécution de 1996 et très proche des prévisions de la loi de finances initiale.



Ce constat est bien différent de celui fait par l'audit des finances publiques remis le 21 juillet 1997, qui chiffrait à 17 milliards de francs les pertes de recettes fiscales nettes pour l'Etat en fin d'année.


L'amélioration du solde budgétaire s'est faite au prix d'une forte croissance des recettes (+ 40,7 milliards de francs) qui a plus que compensé la croissance des dépenses (+13,3 milliards de francs). Ainsi, l'amélioration du solde budgétaire n'est pas due à une contraction des dépenses mais à un alourdissement significatif des recettes alimentant le budget général .

Dans un contexte de reprise de la croissance économique (la croissance réalisée s'élève à 3,4% contre 2,7% en 1996), le choix d'accroître les prélèvements obligatoires a été fait au détriment d'une plus forte maîtrise de la dépense . Or, cette maîtrise, difficile en période de ralentissement économique, du fait du rôle contra-cyclique des dépenses, est tout à fait souhaitable lorsque la conjoncture s'améliore. C'est ce raisonnement simple et logique qui sous-tend les propositions de votre rapporteur général pour le présent projet de loi de finances.

La réduction annoncée des prélèvements obligatoires pour 1999 n'est pas entachée des mêmes approximations que celle de 1998
.

Il est exact de dire que les prélèvements vont baisser .

Toutefois, cette diminution est modeste dans le contexte de forte croissance économique attendue par le gouvernement et relativement à la situation des cinq dernières années: le taux de prélèvements obligatoires ne fera que rejoindre exactement le taux de 1996 (45,7%) et donc annuler la forte hausse de 1997.



De plus, la baisse des prélèvements ne résulte que très partiellement du projet de loi de finances pour 1999.

Les mesures du PLF 1999 aboutissent en effet aux modifications suivantes :

- la pression fiscale de l'Etat progresse de 6 milliards de francs (cf. supra) ;

- les recettes non-fiscales de l'Etat progressent de 5,45 milliards de francs ;

- les prélèvements sur recettes progressent de 10,8 milliards de francs.

Pour mesurer les diminutions effectives d'impôts, il faut tenir compte de l'allégement de 8,6 milliards de francs des droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités locales. Cet allégement se traduit en dépense par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de décentralisation (5,3 milliards de francs pour les régions et 3,3 milliards de francs pour les départements).

Au total, les impôts locaux sont donc allégés de 15,8 milliards de francs en 1999, correspondant à un allègement de 7,2 milliards de francs de la taxe professionnelle et à un allègement de 8,6 milliards de francs des droits de mutation à titre onéreux.

Les allégements d'impôts décidés par la loi de finances pour 1999 s'élèvent donc à environ 10 milliards de francs correspondant à un allégement de la fiscalité locale de 15,8 milliards de francs et à un alourdissement de la pression fiscale de l'Etat de 6 milliards de francs.

Les allégements d'impôts effectifs en 1999 , c'est-à-dire prenant en compte les mesures antérieures ayant un impact sur l'année 1999, s'élèvent à près de 16 milliards de francs correspondant à cet allégement d'impôts de 10 milliards et à l'effet de décisions antérieures pour 5,7 milliards de francs.

Il serait donc faux de présenter la loi de finances pour 1999 comme ayant pour incidence, à elle seule, de diminuer de 16 milliards de francs les prélèvements obligatoires.

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