EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 21 octobre 1998 de l'après-midi, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du prélèvement sur recettes au profit du budget européen, évalué par l'article 42 du projet de loi de finances pour 1999.

M. Denis Badré, rapporteur spécial , ayant exposé les conclusions de son rapport, un débat s'est ouvert en commission.

M. Joël Bourdin a souhaité que le rapporteur spécial insiste sur les difficultés concrètes rencontrées par les régions pour mobiliser les moyens des fonds structurels.

M. Jean-Pierre Demerliat , ayant demandé le sentiment du rapporteur spécial sur les présomptions de fraude au budget européen, s'est inquiété de l'avenir de l'allocation française au titre des fonds structurels.

M. Bernard Angels s'est demandé si les fonds structurels non utilisés au titre de la programmation 1993-1999 ne pourraient pas être consacrés à d'autres initiatives, et en particulier, si on ne pourrait envisager de les affecter au financement des réseaux transeuropéens.

M. Jacques Oudin, ayant rappelé l'existence de "mini-budgets" propices à une utilisation incontrôlée des crédits européens, a souhaité que des simplifications interviennent pour améliorer la gestion budgétaire des dits crédits.

En réponse aux intervenants M. Denis Badré, rapporteur spécial, a reconnu que la dépense européenne, du fait de la complexité des procédures de gestion, s'exécutait mal. Mais il a tout particulièrement insisté sur les responsabilités d'une mauvaise programmation financière dont il a jugé qu'elle expliquait l'essentiel de la sous-exécution des crédits des différentes rubriques du budget européen. Il a souligné que les augmentations excessives des crédits européens se traduisaient non seulement par le fardeau des contributions imposées aux Etats membres mais aussi par celui des financements additionnels supportés soit par le budget des Etats, soit par celui des collectivités locales.

Evoquant les présomptions de fraude, il a expliqué que bien souvent elles étaient associées au recours par la commission à des intermédiaires extérieurs, recours certes nécessaire pour gérer les interventions communautaires sans accroître inconsidérément la fonction publique européenne, mais recours qui expose à la multiplication d'incidents et suppose par conséquent un contrôle sans faille.

Abordant la question de l'utilisation des crédits non consommés, il a souhaité rappeler que ceux-ci n'en étaient pas moins des crédits engagés et que dans le système actuel, ils n'étaient ainsi pas disponibles pour d'autres usages. Il a alors insisté sur l'utilité dans le cadre de la nouvelle programmation financière non seulement de revenir sur l'engagement d'inscription de la totalité des crédits d'actions structurelles mais encore d'introduire une clause de caducité des engagements non consommés au-delà d'un délai raisonnable.

Il a enfin confirmé que, selon toute vraisemblance, la dotation structurelle réservée à la France dans la future programmation serait en diminution.

La commission a alors adopté le rapport ainsi que l'article 42 du projet de loi de finances pour 1999.

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