EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 17 novembre 1998 sous la présidence de M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a procédé a procédé, sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial , à l'examen des crédits de la communication audiovisuelle et de l' article 59 .

Le rapporteur spécial, après avoir rappelé que les crédits du secteur public de l'audiovisuel, tels qu'ils sont retracés dans le fascicule " jaune ", se montent pour 1999, à 18.478 millions de francs et croissent de 2,6 % par rapport à 1998, a indiqué que, pour lui, la question préalable et essentielle est de définir le service public.

M. Claude Belot, rapporteur spécial , a souligné qu'il était difficile de faire abstraction, en analysant ce budget, du projet de loi sur le secteur public audiovisuel déposé par le Gouvernement. Il lui a semblé que, sur le plan des structures, on risquait d'accroître le pouvoir du Gouvernement sur l'audiovisuel, tout en remarquant que le présent budget n'annonçait, en aucune façon, l'accroissement des ressources publiques qui doit venir compenser la baisse des recettes publicitaires. A cet égard, il n'a pas caché que la réforme avait des conséquences paradoxales et qu'il fallait se poser la question de savoir à qui profiteraient les quelque deux milliards de francs de recettes publicitaires auxquelles allait devoir renoncer France Télévision.

M. Maurice Blin est ensuite intervenu pour souligner que l'audiovisuel public manque de moyens et qu'il doit faire face à un problème d'efficacité.

M. Jean-Philippe Lachenaud a attiré l'attention sur le fait qu'il fallait envisager une augmentation de la redevance.

En réponse à ces interventions, le rapporteur spécial a indiqué qu'il fallait se poser non seulement la question du taux de la redevance, notoirement inférieur à celui en vigueur par exemple en Angleterre et en Allemagne mais aussi celle des exonérations, beaucoup plus nombreuses que dans d'autres pays d'Europe. Il a ajouté, en ce qui concerne la réduction annoncée des recettes publicitaires de chaînes publiques, que se posait un problème de respect du droit de la concurrence européen.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur les crédits de la communication audiovisuelle , ainsi que les lignes 44 et 45 de l'état E annexé à l'article 59 et l'article 63 relatif à la répartition du produit de la redevance .

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