ANNEXE

LE FONDS DE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE

(Article 59 Etat E, ligne 45)

L'aide publique aux radios locales associatives transite par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Cet article prévoit au profit des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, une aide assurée par un prélèvement sur les ressources publicitaires transitant par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Ce Fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la Direction Générale des Impôts.

Le décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 a notamment fixé les limites, par tranches de recettes publicitaires trimestrielles, du tarif d'imposition reprises en termes identiques par l'arrêté pris le 30 décembre 1994.

Le produit de cette taxe est versé, par la DGI, à l'Agence Comptable de l'INA qui la comptabilise sur une comptabilité distincte de celle de l'Institut.

Pour l'année 1998, en loi de finances, le produit attendu de la taxe parafiscale a été arrêté à hauteur de 103 M.F. Il avait été budgété à hauteur de 100 M.F. pour l'année 1997. Pour l'année 1999, le produit attendu a été arrêté à hauteur de 105 M.F.

La commission d'attribution des aides (Art. 7 du décret n° 92-1053 du 30.09.1992), adopte un barème fixant le niveau des subventions selon des modalités fixées par le décret précité.

Après visa du contrôle d'Etat, les décisions de la commission sont adressées à l'agence comptable de l'INA qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires.

Les versements des subventions sont effectués par l'INA au fur et à mesure des décisions de la commission et dans la limite des sommes disponibles.

Les radios ainsi subventionnées sont classées dans la catégorie A par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, qui les définit également comme des radios assurant un service social de proximité et ayant à ce titre l'obligation de diffuser un programme propre d'une durée de quatre heures par jour entre 6 h et 22 heures.

La commission est composée de 11 membres nommés par arrêté : un président, membre du Conseil d'État, de la Cour des comptes ou de la Cour de Cassation, quatre représentants de l'État (budget, affaires sociales, culture, communication), quatre représentants des radios de catégorie A, deux représentants des régies publicitaires.

L'année 1997 est la cinquième et dernière année de fonctionnement de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique, tel que régi par le décret du 30 septembre 1992 puisque ce texte a été abrogé par un décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 qui a, d'une part, renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans la taxe parafiscale due par les régies diffusant les messages publicitaires des annonceurs par voie de radiodiffusion sonore et de télévision au bénéfice des services de radiodiffusion par voie hertzienne dont les ressources provenant des messages publicitaires diffusés à l'antenne ne dépasse pas 20 % de leur chiffre d'affaires, et d'autre part, modifié sur quelques points les conditions du fonctionnement du Fonds de soutien.

Le nouveau décret permettra à la commission d'adopter un barème de subvention "en fonction des produits d'exploitation normale et courante des radios" et non "en raison inverse" de ceux-ci comme le prévoyait l'article 16 du décret du 30 septembre 1992. Certaines pratiques de la commission au regard notamment du calcul des ressources des radios provenant de la publicité sont consacrées par le nouveau décret. En outre, les relations entre la commission et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont renforcées par la présence, à titre d'observateur, d'un représentant permanent du CSA à la commission.

Enfin, le nouveau décret développe l'aide qualitative par l'élargissement des critères de majoration de la subvention aux efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration et instaure une aide à l'équipement afin d'aider les opérateurs à renouveler leur équipement radiophonique.

I - Les recettes du fonds de soutien

En 197, les rentrées de la taxe ont été supérieures à la prévision de la loi de Finances qui s'élevait à 100 MF et ont représenté un peu plus de 104 MF . Il en résulte que, en principe, l'abondement du Fonds doit permettre de continuer à servir une aide stable malgré l'augmentation du nombre de radios.

II - Attribution des subventions

En 1997, sur les quelques 700 radios de catégorie A existantes, le secrétariat de la commission du fonds de soutien a reçu 561 dossiers de demande de subvention de fonctionnement, ce qui représente une augmentation de 30 unités par rapport à 1996. Sur ces 561 dossiers, 533 ont bénéficié d'une subvention. Les 28 dossiers qui ont été rejetés l'ont été pour la plupart, soit parce qu'ils étaient incomplets, soit parce que plus de 20% des produits de la radio étaient des produits publicitaires ou de parrainage.

L'origine des ressources des radios est très variable : le Fonds de soutien continue à représenter, et de loin, la part la plus importante (plus de 50 % du budget pour 40 % des radios et, pour 15 % d'entre elles, jusqu'à 70 % et plus de leurs ressources). Les recettes publicitaires ne jouent guère de rôle que pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d'affaires.

Les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent du Fonds d'action sociale (principal bailleur public après le Fonds de soutien), des subventions des collectivités locales, (hautement variables d'une région ou d'un département à un autre et souvent inégalement réparties entre les radios situées dans le ressort d'une même collectivité territoriale), des cotisations et dons. Il faut noter le financement par les Églises, notamment par le biais des évêchés, souvent considérable comparé au financement global du secteur. En revanche rares sont les radios massivement subventionnées par une municipalité.

La commission est, chaque année, amenée à des arbitrages. Certains, notamment le vote du barème annuel, sont prévus par les textes et permettent à la commission de pérénniser une politique visant à stabiliser un secteur réputé fragile. Les autres lui sont imposés par les circonstances et tiennent soit à l'absence de cadre juridique soit à des situations inédites ou imprévues.

1) L'aide au fonctionnement

Aux termes de l'article 17 du décret du 29 décembre 1997, l'aide au fonctionnement est attribuée d'après " un barème établi par la commission en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service considéré ... ".

La commission vote ce barème chaque année, au mois d'avril. Il permet de fixer les tranches de chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer le montant des aides accordées (cf. barème 1997 en annexe 2). Depuis quelques années, la commission a choisi de faire porter ses efforts en priorité sur les radios situées dans les tranches moyennes, où le chiffre d'affaires se situe entre 200 000 et 500 000 F. La " pointe " se situe dans la tranche de 300 000 à 400 000 F et a concerné cette année 117 radios.

Pour 1997, la commission a estimé que la différence importante du montant de la subvention entre de la tranche 200.000 - 300.000 donnant droit à une subvention de 158.000 F et la tranche suivante 300.000 - 400.000 donnant droit à une subvention de 205.000 F, créait des disparités de traitement entre les radios concernées. Une tranche intermédiaire de 250.000 - 300.000 a été ainsi instituée, donnant droit à une subvention de 180.000 F .

2) La majoration

Prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 30 septembre 1992, ce complément tend à introduire une relative souplesse dans l'appréciation des mérites de chaque radio attributaire de l'aide.

Dans la limite de 60 % de l'aide au fonctionnement, la commission attribue une aide complémentaire qui récompense les efforts faits en matière de formation, d'éducation et de culture, de projet radiophonique collectif ou de recherche pour la diversification des ressources.

Le montant total de la majoration d'environ 10,2 MF est en augmentation par rapport à l'année précédente (8,6 MF) mais reste modeste comparé à celui de l'aide principale, huit fois supérieur . Ce système a cependant le mérite d'introduire une dose de sélectivité dans un soutien qui, sans cela, serait peu incitatif.

3) L'aide à l'installation

Réintroduite en 1992, cette aide qui existait aux débuts des " radios libres " vise à atténuer le décalage existant entre l'autorisation d'émettre par le CSA et la première demande de subvention de fonctionnement au FSER, après un an d'existence, délai auquel s'ajoute celui nécessaire à l'examen des dossiers par la commission d'attribution.

En 1997, le fonds de soutien n'a reçu que 9 demandes de subvention d'installation contre 48 en 1996, année durant laquelle le CSA avait délivré de nombreuses autorisations à des radios nouvellement créées dans les départements d'Outre-mer. Le financement de cette aide en 1997 a été d'un montant de 800.000 F contre environ 3 MF l'année précédente.

4) L'aide à l'équipement

Prévue par le décret du 29 décembre 1997, cette aide représente un complément de financement aux opérations de renouvellement du matériel engagées par les radios à hauteur de 50 % pour un montant plafonné à 100 000 F. Elle pourra être attribuée tous les cinq ans aux radios qui en feront la demande.

1998 est sa première année de mise en application. Lors de l'adoption par la commission de son budget prévisionnel, un montant de 10 MF a été réservé à cette aide pour l'année en cours. La commission s'est accordée sur ce montant dans la mesure où il permet d'aider chaque année environ un cinquième des radios soutenues par le Fonds (533 radios ont bénéficié de la subvention de fonctionnement en 1997).

157 aides à l'équipement ont pu être attribuées dès cette année (pour un montant de 10,16 MF) alors que la commission ne pensait pouvoir satisfaire qu'une centaine de radios.

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