C. LES MOYENS DU CEA

Le CEA est un établissement public de recherche dont la mission première est de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2010. Cette mission centrale, menée par 11.354 personnes dans le secteur civil, s'accompagne de recherches de base pour acquérir les connaissances et former les hommes, et de diffusion technologique vers l'industrie non nucléaire pour créer de l'innovation, de l'activité économique et de l'emploi.

Le CEA a ainsi été indirectement à l'origine de 79 créations d'entreprises par essaimage représentant 1.230 emplois directs et un chiffre d'affaires global de 650 millions de francs.

1. La multiplicité des sources de financement du CEA

Le contrat d'objectifs du CEA de 1995 prévoyait une stabilité en francs constants des ressources publiques concourant au financement des activités civiles du CEA sur la durée du contrat. Pour conjuguer cette évolution et la mise en oeuvre de ses objectifs qui nécessitent une reprise de ses investissements, le CEA était invité à mobiliser, au delà de la subvention budgétaire, les recettes externes provenant de ses partenariats, ainsi que des ressources propres provenant de la valorisation de ses actifs.

Les ressources du CEA se répartissent comme suit :

2. L'insuffisance des crédits d'investissement du CEA

Le projet de budget pour 1999 se caractérise par :

• Une stabilisation des effectifs dans la continuité du budget 1998, après une période de décroissance ininterrompue durant 12 ans (- 25 % depuis 1985) ;

• Une progression de 1,5 % en volume de la subvention de fonctionnement désormais inscrite au titre IV (5.919 millions de francs en tout, inscrits à parité dans le budget de l'industrie et dans celui de la recherche) ; ces crédits sont destinés pour une part essentielle à la couverture des dépenses de personne du CEA.

Il convient toutefois de noter que cette subvention ne suffira pas à couvrir les dépenses d'assainissement que le CEA devra engager en prévision du démantèlement de ses installations civiles. Cela obligera l'établissement à recourir, pour la cinquième année consécutive, à des cessions d'actifs du CEA-Industrie pour un montant estimé de 534 millions de francs. Rappelons que des cessions sont déjà intervenues pour un montant de 150 millions de francs en 1995, 285 millions de francs en 1996, 550 millions de francs en 1997. 525 millions de francs de cessions sont prévues en 1998.

Or de telles ressources ne sont pas éternelles . Il n'apparaît pas souhaitable que le CEA soit obligé de recourir à de telles extrémités pour financer des dépenses de fonctionnement.

Le chapitre 45-13 du budget de l'industrie sur lequel la subvention de fonctionnement du CEA est inscrite comporte également les crédits destinés à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire qui s'élèvent à 910,4 millions de francs soit une progression de 2,2 % par rapport à 1997 11( * ) .

• Une progression des crédits d'investissement de 15,2 % ce qui confirme l'effort de rebudgétisation initié en loi de finances pour 1998. La subvention du titre VI s'élève ainsi à 750 millions de francs (contre 651 millions de francs en 1997) dont 375 millions de francs sont inscrits au budget de la recherche et 375 millions de francs au budget de l'industrie (chapitre 62-00 article 10).

La loi de finances pour 1998 a en effet été marquée par la rebudgétisation des crédits de recherche du CEA : une dotation de 651 millions de francs a ainsi été inscrite à parité sur les budgets de l'industrie et de la recherche afin de mettre fin aux dotations en provenance du compte d'affectation spéciale des produits de cession de titres du secteur public (350 millions de francs en 1997) ainsi qu'aux reports de crédits émanant du ministère de la Défense au titre du financement de la recherche duale (200 millions de francs en 1997).

Toutefois, il convient d'observer que la subvention d'investissement accordée par l'Etat n'est pas suffisante pour couvrir les besoins d'investissement du Commissariat , estimés à 1.210 millions de francs. L'établissement devra donc recourir à d'autres types de ressources pour financer le solde de 460 millions de francs.

De surcroît, le CEA devra faire face à une baisse des financements provenant des industriels en raison, d'une part de l'expiration de la convention de cofinancement (par EDF essentiellement) de l'assainissement des installations civiles 12( * ) - ce qui représente un manque à gagner de 200 millions de francs -, et, d'autre part, de la diminution de la redevance sur le retraitement payée par la COGÉMA à hauteur de 100 millions de francs. Le CEA devra donc rechercher une ressource complémentaire de 300 millions de francs auprès de ses partenaires industriels qui s'ajoute au déficit de 460 millions de francs relevés plus haut. On voit bien combien cette ressource est aléatoire.

Or, le programme d'assainissement lié au démantèlement des installations civiles du CEA est loin d'être achevé : il devrait se poursuivre jusqu'en 2010-2015 et nécessiter des financements de l'ordre de 20 milliards de francs. Le gouvernement étudie avec le CEA la possibilité d'adosser ces engagements à ses actifs qui sont évalués dans une fourchette comprise entre 25 et 30 milliards de francs.

Votre rapporteur considère qu'il est indispensable de maintenir un lien entre la recherche menée par le CEA et ses applications industrielles par le maintien de liens capitalistiques entre le CEA et CEA-Industrie. En outre, les participations du CEA dans CEA-Industrie lui rapportent des dividendes importants dont il serait inopportun de le priver. Ils sont retracés dans le tableau ci-après :



Il est à craindre de surcroît que la COGÉMA, détenue à 81,5 % par CEA-Industrie et à 15 % par le groupe Total, soit affectée par la décision allemande de ne pas renouveler ses centrales nucléaires (donc de ne plus retraiter ses combustibles). Selon certains articles de presse, cette décision devrait occasionner un manque à gagner de 3 milliards de francs pour l'usine de retraitement de La Hague.

Au regard de ces éléments, votre rapporteur estime qu'il convient de renforcer les ressources budgétaires du CEA.

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