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B. LES AUTRES FACTEURS D'EVOLUTION

Mais, pour apprécier l'accroissement des charges de personnel, il faut prendre en compte les autres facteurs d'augmentation que sont les mesures générales applicables à la fonction publique.

Les tableaux suivants décrivent les facteurs d'augmentation des charges de personnel en 1999 :


 

L.F.I. 1998

3 990 573 567

29 382 222

Interministériel

Type dépense

Détail dépenses

Dépenses de personnel

Impôts et taxes

Total

1. Hausse des rémunérations

11 Revalorisations point FP (1)

18.126.172

439.757

18.565.929

 

12. Revalo. salaires ouvriers

8.214.026

141.304

8.355.330

 

13. Accord salarial FP

7.079.045

111.314

7.190.359

 

14. Indemnité compensatrice CSG

42.297.146

0

42.297.146

Somme 1. Hausse des rémunérations

74.731.469

692.375

75.423.844

2. Pensions & FSOE (2)

21. Pensions civiles

9.300.000

0

9.300.000

Somme 2. Pensions & FSOE

17.294.859

0

17.294.859

3. Protocole Durafour

31. Abondement Durafour TEEAC (3)

5.000.000

0

5.000.000

Somme 3. Protocole Durafour

5.000.000

0

5.000.000

TOTAL

 

97.026.328

692.375

97.718.703

(1) FP : Fonction Publique

(2) FSOE : Fonds spécial des ouvriers de l'Etat

(3) TEEAC : Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Mesures d'ajustement

Type dépense

Détail dépenses

Dépenses de personnel

Impôts et taxes

Total

1. Revalorisations

11. Primes pers. techniques

16.412.267

0

16.412.267

Somme 1. Revalorisations

16.412.267

0

16.412.267

2. Evolut fonct & qualific

21. Corps navigation aérienne

34.120.838

278.328

34.399.166

Somme 2. Evolut fonct & qualific

 

34.120.838

278.328

34.399.166

3. Effet volume

31. Avantage fin de carrière 99

457.796

35.135

492.931

Somme 3. Effet volume

457.796

35.135

492.931

4. Délocalisations

41. Non reconduction

- 15.260.000

0

- 15.260.000

 

42. Dernière tranche STNA (1)

2.500.000

0

2.500.000

Somme 4. Délocalisations

- 12.760.000

0

- 12.760.000

TOTAL

 

38.230.901

313.463

38.544.364

 

0,96 %

 

(1) STNA : Services techniques de la navigation aérienne

Protocole du 3/11/1997

Type dépense

Détail dépenses

Dépenses de personnel

Impôts et taxes

Total

1. Mesures 1998

11. Créations d'emplois

12.821.615

176.777

12.998.392

 

12. Transformations d'emplois

2.620.988

40.279

2.661.267

 

13. Responsables services

525.270

11.900

537.170

 

14. Fonctionnels attachés (1)

595.640

12.156

607.796

 

15. Indice fin. 1015 ICNA-IESSA (1)

18.249.026

372.429

18.621.455

 

16. Revalorisat indemnitaires

57.773.592

0

57.773.592

 

17. Avantage fin de carrière

26.354.856

289.762

26.644.618

 

18. Non reconduction provision

- 75.000.000

0

- 75.000.000

Somme 1. Mesures 1998

43.940.987

903.303

44.844.290

2. Mesures 1999

21. Créations d'emplois

21.118.808

293.343

21.412.151

 

22. Transformations d'emplois

3.580.574

52.784

3.633.358

 

23. Revalorisat indemnitaires

1.206.945

0

1.206.945

Somme 2. Mesures 1999

25.906.327

346.127

26.252.454

TOTAL

69.847.314

1.249.430

71.096.744

 

1,75 %

 
 

(1) ICNA : Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

IESSA : Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne

Moyens nouveaux

Type dépense

Détail dépenses

Dépenses de personnel

Impôts et taxes

Total

1. Revalorisations

11. Primes IAC (1)

59.749

 

59.749

Somme 1. Revalorisations

 

59.749

0

59.749

2. Evolut fonct & qualific

21. Budgétis surnombres

2.163

- 2.163

0

 

22. Avancement infirmières

34.474

496

34.970

Somme 2. Evolut fonct & qualific

 

36.37

- 1.667

34.970

3. Effet volume

 

997. 525

2.475

1.000.000

TOTAL

 

1.093.911

808

1.094.719

 
 

0,03 %

 
 

(1) IAC : Ingénieurs de l'aviation civile


à déduire révision des services votés impôts et taxes

 

- 2.256.076

 

TOTAL MESURES DE PERSONNEL

206.198.454

0

 
 

5,17 %

0,00 %

 

PLF 1999

4.196.772.021

29.382.222

 

Il apparaît ainsi que les crédits ouverts en 1999 au titre du protocole ne sont budgétés qu'à hauteur de 47,7 % des charges du protocole en année pleine en 1999.

Malgré cela, les dépenses de personnel s'accroissent de 206,2 millions de francs car aux mesures catégorielles s'ajoutent les charges des mesures générales qui s'élèvent à près de 100 millions de francs.

Ces évolutions sont évidemment préoccupantes puisqu'elles laissent présager le maintien d'un rythme de progression des charges de personnel très rapide et sans commune mesure avec les contraintes qui pèsent sur les salaires des entreprises de transport aérien confrontées à la nécessité d'affronter la concurrence.

Il faut ajouter que cette perspective jure avec les conditions générales de progression des rémunérations de la fonction publique.

On peut au surplus redouter, compte tenu de la structure des rémunérations des personnels de la DGAC marquée par l'importance des indemnités, les effets retardés de ces évolutions sur les charges de pension.

Enfin, pour s'en tenir aux seuls chapitres de rémunération hors cotisations et prestations sociales, les évolutions significatives suivantes doivent être rappelées :


 

1995

1997

1998

1999

Ecart 1

1999/1995

Ecart 1

1999/1998

Rémunérations des titulaires et contractuels

1.463,9

1.644,4

1.752,5

1.820,6

24,4

3,9

Rémunérations des personnels ouvriers

170,7

186,3

191,9

199,5

16,9

4

Vacataires et divers

12,7

19,2

18,9

15,9

25,2

- 15,9

Primes et indemnités

886,3

1.074,8

1.164,6

1.264,2

42,6

8,6

Total

2.533,6

2.924,7

3.127,9

3.300,2

30,2

5,5

(1) En pourcentage

Rapportée au nombre d'agents, la masse salariale hors cotisations sociales donnait un coût par agent de 255.000 francs en 1995, de 284.920 francs en 1997, de 301.000 francs en 1998 et de 311.398 francs en 1999 soit un niveau de rémunération individuelle supérieur de 22 % au montant atteint en 1995.

L'essentiel de la progression de la masse salariale de la DGAC vient donc de la revalorisation des rémunérations individuelles, le reste provenant de l'accroissement des effectifs. Ce n'est donc pas la nécessité de mettre en place des capacités nouvelles de traitement du trafic qui explique à titre principal le glissement de la masse salariale. Cette nécessité reste d'ailleurs à démontrer compte tenu d'une évaluation réaliste des conditions de travail des agents du contrôle aérien.

Ces évolutions sont évidemment peu raisonnables au regard des contraintes financières du moment qui s'imposent tant à la fonction publique qu'aux salariés des entreprises du transport aérien.

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