II. DES BESOINS À SATISFAIRE

Alors que le budget de la justice pour 1999 est en hausse de 5,6 %, les ressources du TGI de Paris ne répondent qu'imparfaitement aux spécificités de cette direction.

Suite aux entretiens avec le président et le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris, votre rapporteur a essayé d'évaluer le montant du budget qui permettrait un meilleur fonctionnement du TGI de Paris.

D'une part, il faudrait envisager un budget de base de 16 millions de francs afin de couvrir les dépenses de fonctionnement courant de la juridiction : menues réparations, marché blanchisserie/sanitaires, frais de correspondance, fournitures...

D'autre part, le budget de programme devrait être augmenté de 5 millions de francs afin de pouvoir réaliser tous les travaux de rénovation des locaux, des installations téléphoniques, du matériel technique... A cet égard, votre rapporteur rappelle que le TGI occupe une superficie de 45.000 m2 hors sous-sol, comprenant de nombreux couloirs de circulation, de multiplies bureaux, mais également une vingtaine de salles d'audience avec des dépendances dont la plupart n'ont pas été refaites depuis plusieurs dizaines d'années. Or, le coût moyen d'une réfection complète de salle d'audience oscille entre 600.000 et 900.000 francs.

Face à ces besoins urgents, le budget du TGI de Paris diminue. Ainsi, il s'élevait à 29,877 millions de francs en 1997 contre 26,113 millions de francs en 1998. Pour l'année 1999, une demande de crédits de 30,808 millions de francs a été déposée, mais aucun arbitrage n'a encore été rendu.

C'est pourquoi votre rapporteur souhaite insister sur les besoins en effectif, en matériel informatique et en locaux.

A. LES BESOINS EN PERSONNEL

Alors que l'effectif budgétaire des magistrats du siège s'élève à 337, l'effectif réel se réduit à 302, du fait des vacances de postes et des mises à disposition (respectivement 109 et 94 pour les magistrats du parquet et 778 et 621 pour les fonctionnaires du Greffe).

En outre, l'équilibre de la répartition des tâches est trop souvent mis en danger par l'absence de concomitance entre les départs et les arrivées des magistrats.

Enfin, le TGI de Paris contribue de manière disproportionnée aux mises à disposition du fait de sa proximité géographique avec la Chancellerie et l'ensemble des institutions politiques.

Votre rapporteur demande donc que soient mis à la disposition du Président et du Procureur de la République les effectifs correspondant aux effectifs budgétaires prévus.

B. LES BESOINS EN INFORMATIQUE

En 1998, une demande globale de 3,3 millions de francs avait été formulée pour couvrir les besoins en informatique civile (évalués à 1,5 million de francs) et en informatique pénale (estimés à 1,8 million de francs). Or, la dotation mise à disposition du Tribunal de grande instance de Paris s'est élevée à 1,323 million de francs, entraînant le report de nombreuses opérations jugées pourtant nécessaires.

En matière d'informatique pénale, 4 priorités étaient recensées :

- l'équipement informatique du tribunal pour enfants. Celui-ci date de 1991, le matériel n'a fait l'objet d'aucun renouvellement tandis que le logiciel n'a connu aucune évolution depuis l'origine ;

- l'informatisation du service de démarchage financier, qui s'occupe de la délivrance des cartes professionnelles et des autorisations sollicitées par les entreprises de recouvrement ;

- l'équipement informatique des magistrats du service pénal.

Seule cette dernière priorité a été réalisée.

En matière d'informatique civile, 6 opérations à caractère inéluctable (renouvellement du parc informatique de 11 magistrats, extension du réseau interne pour permettre une connexion de tous les utilisateurs...) et 13 opérations prioritaires étaient avancées. Faute de crédits, seules les opérations à caractère inéluctable et une opération prioritaire ont pu être financées.

Par ailleurs, votre rapporteur souhaite rappeler que les retard en informatique sont également considérables au parquet. De plus, alors que la présence d'un ingénieur informatique serait indispensable pour gérer l'ensemble des applications et assurer le bon fonctionnement des outils informatiques, cette mission est déléguée à un magistrat qui dirige l'instance "informatique, moyen et formation".

C. LES BESOINS EN LOCAUX

Les études menées dans le cadre du schéma directeur immobilier du palais de justice de Paris ont mis en évidence pour le Tribunal de grande instance une surface utile totale (hors circulation et sous-sol) de 37.435 m², alors que 74.881 m² seraient nécessaires pour satisfaire les besoins de cette juridiction, soit une surface double à celle qui existe.

A cet égard et alors que de nombreux magistrats ne disposent pas de bureaux et sont obligés d'emporter les dossiers sur lesquels ils travaillent à leur domicile, avec tous les risques de perte ou de vol que ces manipulations entraînent, votre rapporteur s'étonne de la présence du barreau dans les locaux du palais.

Dans son rapport sur la gestion administrative et financière des cours et tribunaux judiciaires présenté au Garde des Sceaux le 20 mai 1998, la Cour des comptes constate en effet : " le palais de justice de Paris, où l'espace est mesuré, est une illustration du caractère non seulement irrégulier, mais surprenant de la situation constatée dans les bâtiments judiciaires. Jusqu'à une période récente en effet, le barreau n'avait pratiquement pas d'autre implantation que le palais, où travaillaient tous ses salariés, soit environ 150 agents dans trois emprises distinctes totalisant plus de 3.000 m². La création d'un centre de formation à l'extérieur du palais, puis l'ouverture d'une maison de l'avocat, en face du palais, n'avaient entraîné, lors du contrôle de la Cour, aucune restitution de locaux aux juridictions. "

Votre rapporteur ne manquera pas d'interroger le Garde des Sceaux sur cette situation.

Outre l'exiguïté des locaux, votre rapporteur regrette leur mauvais état. Trois constats transmis par le président du tribunal de grande instance de Paris à votre rapporteur témoignent de la situation :

- le constat fonctionnel : manque de surfaces ; dispersion des services, imbrication des espaces, éclatement des fonctions ; conditions de travail très difficiles, pertes de temps, difficultés de communication ; impossibilité d'évolution et coûts de fonctionnement élevés ; difficulté d'accès pour les handicapés ;

- le constat de l'état technique du bâtiment : une structure saine, mais des charpentes métalliques corrodées et d'une tenue au feu insuffisante ; des installations de chauffage vétustes ; une ventilation inadaptée ou inexistante ; des réseaux électriques non conformes ; des réseaux de distribution et d'évacuation des eaux vétustes et non conformes ;

- le constat sécurité incendie : des risques de départ de feu nombreux ; des risques de propagation élevés ; des systèmes de détection et d'alarme lacunaires ou inexistants ; des systèmes d'extinction insuffisamment entretenus ; une évacuation insuffisamment organisée. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, il convient toutefois de nuancer ce constat établi lors de l'élaboration du schéma directeur d'une part, un poste central de sécurité dirigé par un colonel des pompiers et comprenant un groupe de pompiers a été mis en place. D'autre part, une étude mise en sécurité a été effecutée par la Cour d'appel et les travaux devraient commencer en 1999.

Par ailleurs, le Tribunal de grande instance de Paris ne dispose pas d'une salle d'audience susceptible d'accueillir plusieurs centaines de personnes. Or, cette absence se fera gravement sentir dans la perspective des dossiers comme l'affaire dite du Sentier ou encore l'affaire des syndics d'Ile de France que le tribunal aura à juger prochainement.

Votre rapporteur plaide donc en faveur de la construction d'un nouveau palais de justice . Certes, le coût est élevé (3 milliards de francs environ), mais cette dépense paraît inévitable pour doter la capitale de la France d'un palais de justice adapté à l'ampleur de ses activités. Il questionnera donc le Garde des Sceaux sur l'état d'avancement de ce dossier.

En attendant, votre rapporteur tient à signaler que la délocalisation d'une partie des services financiers et de l'instruction va libérer 1.200 m² environ qui devraient être partagés entre la cour de cassation, la cour d'appel et le tribunal de grande instance, offrant l'opportunité d'une amélioration de l'organisation des services sur le site du palais de justice.

Toutefois, pour éviter une occupation désordonnée de ces locaux ou leur inoccupation prolongée, un programme de travaux immédiats de rénovation s'impose. L'importance de cette opération, qui peut être évaluée entre 8 et 10 millions de francs, interdit son financement sur les crédits de fonctionnement du tribunal.

Votre rapporteur demandera au Garde des Sceaux lors de l'examen des crédits du ministère de la justice en séance publique que des moyens financiers soient prévus pour réaliser les travaux nécessaires.

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