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N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 44

DÉFENSE

· DÉPENSES ORDINAIRES

Rapporteur spécial : M. François TRUCY

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Observations générales

Le projet de budget pour 1999 traduit, selon la présentation qu'en fait le gouvernement, la priorité accordée à la professionnalisation des armées.

Les crédits du titre III sont marqués par cette transformation capitale dans le format de nos armées et dans la nature de leurs effectifs.

La programmation pour les années 1997 à 2002 visait à donner les moyens de réaliser cet objectif, à tenir le " pari " de la professionnalisation. Or ces moyens déjà strictement mesurés vont se trouver fragilisés par deux séries de facteurs, les uns d'ordre strictement budgétaire, les autres factuels.

2. La fragilisation budgétaire de la professionnalisation

Elle résulte, globalement d'une diminution en francs constants du titre III.

S'y ajoute, structurellement, à l'intérieur du titre III, une accentuation du déséquilibre entre les dépenses de rémunérations et charges sociales qui vont, en grossissant, et les dépenses de fonctionnement qui, corrélativement, se trouvent écrasées. L'accroissement des dépenses de rémunérations traduit, sans doute, l'insuffisance de l'appréciation du coût de la professionnalisation d'une armée sur ce point.

L'amoindrissement des dépenses de fonctionnement outre qu'il pèse sur l'entraînement des forces risque d'influer défavorablement sur les recrutements en raison de la lassitude qu'engendre inéluctablement la dégradation des conditions de vie et de travail. Or, l'appréciation que les militaires portent sur leur situation, par sa diffusion, a une répercussion directe sur l'attrait que peuvent présenter les armées pour des jeunes gens éventuellement candidats à un engagement.

3. La fragilisation factuelle de la professionnalisation

Elle résulte des effets convergents de deux constatations et d'une crainte :

· plus de 5 000 postes de personnel civil ne sont pas pourvus dans les armées. Il en résulte des difficultés de fonctionnement importantes notamment dans les forces. Des appelés ont pu, dans une certaine mesure, pallier ces absences. Cela sera de moins en moins possible et si les armées doivent affecter à ces emplois indispensables à la vie des unités, des militaires du rang engagés ce seront des emplois de combattants qui ne seront plus tenus ;

· un amoindrissement notable de la ressource en appelés va résulter de l'élargissement des possibilités de report d'incorporation et des mesures prises en faveur des jeunes gens titulaires d'un CDD ou d'un CDI ;

· 4 750 volontaires doivent être recrutés en 1999, dont 3 000 pour la seule Gendarmerie. Une incertitude pèse sur leur venue et sur la durée de leur service et le risque existe qu'une partie des emplois prévus pour cette catégorie de personnel ne soit pas pourvue. Il en résulterait des difficultés supplémentaires pour les forces mais c'est dans la Gendarmerie qu'elles seraient les plus notables. Celle-ci est en effet soumise au paradoxe suivant : attirer des volontaires en leur faisant miroiter la possibilité de devenir ultérieurement gendarmes tout en les contraignant à rester suffisamment longtemps sous le statut de volontaire.

4. La réussite de la professionnalisation des armées n'est pas acquise

Une armée, a fortiori lorsqu'elle est professionnelle, pour être en mesure de remplir les missions opérationnelles que lui confie le pays, doit disposer, en quantité et en qualité, de l'effectif qui lui est reconnu nécessaire, du matériel correspondant aux missions qui lui sont dévolues et de possibilités permanentes d'entraînement et d'activités.

Ces conditions ne sont pas réunies car de nombreux emplois de soutien ne sont pas pourvus par du personnel civil ce qui, d'une part rend la vie courante plus difficile et, d'autre part, distrait des combattants de leur fonction première. En outre, la réduction continue des crédits de fonctionnement aboutit au paradoxe difficilement admissible que les possibilités d'activités et d'entraînement de l'armée professionnelle deviennent inférieures à ce qu'étaient celles de l'armée mixte. Seul un redressement sensible des crédits de fonctionnement permettra d'éviter le risque de confinement de soldats de métier dans leur caserne, leur port ou leur base.

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