b) L'OMC à pied d'oeuvre

Une nouvelle structure de conciliation

L'Acte final du cycle d'Uruguay met en place une nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC), mécanisme de surveillance et d'arbitrage des conflits qui regroupe douze membres. L'OMC gère l'application des règles relatives au commerce des marchandises et des services ainsi qu'aux problèmes de propriété intellectuelle y afférents.

Elle doit mettre en oeuvre les résultats du cycle d'Uruguay. Ainsi, la surveillance de la poursuite du processus d'abaissement des droits de douane s'inscrit dans la continuité du GATT et des cycles de négociation qui se sont succédés depuis 1947. Par ailleurs, l'OMC a pour mission de mener à bien un programme de négociations substantiel, vingt-sept domaines de concertation étant prévus. Elle fonctionne depuis environ trois ans.

LA STRUCTURE DE L'OMC

La nouvelle procédure de réglement des différends de l'OMC

Mesures

Etapes (jours)

20

30

60

" délai raisonnable "

30

60-90

- arbitrage final

- autorisation de la rétorsion

- demande de retorsion

A défaut d'application des recommandations :

Appel

Adoption du rapport d'appel

Examen en appel

Pas d'appel

Adoption du rapport du groupe spécial

Remise du rapport du groupe spécial

Etablissement d'un groupe spécial

Mise en oeuvre des recommandations du rapport

60

30

180-270

60

Consultations, bons offices, conciliations ou médiation du directeur général de l'OMC

 

Durée totale minimum d'une procédure

425

Durée totale maximum d'une procédure

670

NB : Toutes les procédures doivent donc aboutir dans un délai compris entre 1 et 2 ans.

Source : Assemblée nationale - Rapport d'information n° 2948 - 2 juillet 1996 - " l'OMC une entreprise encore incachevée " de M. Patrick Hoguet.

Si les consultations entre les deux parties en conflit n'aboutissent pas à une conciliation dans un délai maximum de deux mois, un panel désigné par l'organe de règlement (ORD) établit un rapport. Un pays incriminé peut faire appel, mais la durée de l'ensemble de la procédure doit être comprise entre quatorze et vingt-deux mois. La règle d'approbation des recommandations des panels est inversée par rapport au GATT puisqu'elles sont automatiquement adoptées, sauf en cas de consensus des pays-membres pour les rejeter.

En près de trois ans de fonctionnement, plus d'une centaine de conflits ont été notifiés à l'OMC, nombre d'entre eux concernant le secteur agro-alimentaire. La solution a été trouvée au stade de la consultation dans le tiers des cas.

Les conflits les plus notables en matière agro-alimentaire ont porté sur la taxation des boissons non spiritueuses au Japon, le panel coquilles Saint-Jacques, le régime d'importations, de ventes et distribution de bananes dans l'Union et, dernièrement, sur l'importation de viande contenant des hormones.

Si votre rapporteur conçoit que ce nouveau cadre pour les échanges agricoles soit l'occasion pour l'agriculture française de valoriser ses atouts, l'OMC ne doit pas pour autant affranchir le marché mondial de toute prise en compte des problèmes environnementaux, sociaux et alimentaires.

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