B. DES AMÉNAGEMENTS À APPORTER AU PROJET DE LOI

1. Les principales modifications

Votre rapporteur vous propose un certain nombre de modifications qu'il vous présente en respectant l'architecture du projet de loi qu'il ne souhaite pas remettre en cause :

en ce qui concerne l'article 1 bis : votre commission vous propose d'en revenir à la rédaction du décret de 1990 afin d'assurer la représentation de l'ensemble des syndicats agricoles sans pour autant paralyser les organismes interprofessionnels ;

sur le CTE : votre rapporteur, tout en maintenant ce dispositif, procède à une nouvelle rédaction de l'article 2 afin de rendre plus cohérent le dispositif (objectifs, contenu...).

A cette occasion :

- il supprime la notion de " projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs " afin de donner une certaine cohérence économique au CTE ;

- il assure une meilleure articulation entre contrats-type, cahier des charges et CTE en privilégiant la responsabilité de l'agriculteur pour élaborer son projet d'exploitation ;

- il évite un cumul des critères relatifs au plafonnement et à la modulation en matière de répartition des aides publiques.

S'agissant de l'exploitation agricole , votre rapporteur vous propose de supprimer la rédaction proposée par l'article 6 pour la définition des activités agricoles, rétablissant ainsi la législation de 1988. En effet, il apparaît aujourd'hui clairement qu'un texte de consensus est impossible en raison des différentes réactions suscitées par les rédactions du mois de juillet de la Commission de la production et des échanges et celle d'octobre de l'Assemblée nationale. Votre rapporteur souhaite sur ce point affirmer deux principes qui doivent guider l'action des pouvoirs publics et des professionnels en la matière.

En premier lieu, il est inconcevable de vouloir diversifier l'activité agricole au nom de l'aménagement du territoire, de l'emploi... et parallèlement de ne pas en favoriser concrètement le développement. En second lieu, toute activité exercée dans le monde rural ayant la même nature, même si elle est pratiquée par différentes sortes de professionnels (artisans, commerçants, agriculteurs) doit être soumise aux mêmes règles sociales, fiscales, sanitaires...

Il vous propose de supprimer les articles 12 bis et 12 ter relatifs à l'insaisissabilité de certains biens agricoles afin de ne pas créer une nouvelle exception agricole injustifiée vis à vis d'autres catégories professionnelles.

Pour le contrôle des structures , votre commission vous propose d'atténuer ce contrôle en relevant les seuils de déclenchement, en tenant compte des liens de parenté entre associés et en diminuant le plafond de la sanction pécuniaire en cas de violation des règles relatives au contrôle des structures.

En ce qui concerne la qualité des produits, la mise en place d'une IGP autonome -c'est-à-dire non liée à un label ou à une certification de conformité- a été écartée.

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