2. L'audition de M. Jean-François Hervieu, Président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

La commission a entendu M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).

M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, a déclaré que l'agriculture française connaissait actuellement une évolution se traduisant, notamment, par une relation nouvelle avec les marchés. Il a insisté sur la nécessité de faire prévaloir l'approche économique sur les approches territoriale ou environnementale, sans remettre en question l'importance de ces dernières. Il a ensuite relevé que les activités non marchandes complémentaires de l'agriculture devaient pouvoir trouver un financement.

Evoquant le volet du projet de loi relatif à la diversification de l'agriculture, M. Jean-François Hervieu a souhaité la suppression de l'article 6 du projet compte tenu des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, qui auraient pour effet, selon lui, de remettre gravement en cause la pluriactivité dans l'agriculture. Il a jugé préférable le maintien de la législation de 1988 et de sa jurisprudence, qui délimitent d'une façon précise le champ de l'activité agricole.

Evoquant, en second lieu, la politique des structures, le président de l'APCA a plaidé pour une plus grande souplesse de la part des instances départementales, afin que soient traités de façon égale exploitants individuels et exploitants sous forme sociétaire, d'une part, et que la famille soit mieux prise en compte dans le secteur agricole, d'autre part.

M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, a dit préférer, en la matière, une politique incitative à une politique réglementaire et coercitive.

En troisième lieu, M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, a préconisé une reconnaissance, dans les textes, de l'entreprise agricole, notamment de ses règles relatives aux transmissions et au fermage.

Puis le président de l'APCA a exprimé trois souhaits :

- que l'Indication géographique protégée (IGP) reste adossée à un label ou une certification de conformité ;

- qu'une véritable réciprocité soit établie entre agriculteurs et non agriculteurs en ce qui concerne les permis de construire ou d'extension de constructions ;

- qu'une égalité de traitement soit respectée entre enseignement agricole public et enseignement agricole privé.

Abordant enfin le problème des contrats territoriaux d'exploitation, M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, a estimé qu'ils constituaient un élément novateur dont il convenait de suivre l'application avec d'autant plus de vigilance que la question de leur financement n'était pas réglée. Il a considéré que le CTE constituait le support d'un projet d'exploitation d'ensemble, ouvert à tous les agriculteurs dans le cadre départemental et permettant la " responsabilisation " de ceux-ci.

M. Michel Souplet, rapporteur, a interrogé le président de l'APCA sur plusieurs points :

- l'APCA est-elle favorable, sur un plan philosophique, au projet de loi d'orientation ?

- ne convient-il pas d'élaborer un modèle d'agriculture européen face à la concurrence internationale ?

- les dispositions sur les signes d'identification ne vont-elles pas pénaliser les produits qui en sont dépourvus (soit 90 % des produits environ) ?

- quel est l'avenir de l'agriculture biologique ?

En réponse, le président de l'APCA a insisté sur la nécessité de rétablir la confiance entre les agriculteurs et la société, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire.

Après avoir plaidé à nouveau pour un statut global de l'entreprise agricole, M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, a déclaré que l'essentiel, pour l'agriculture française, était de produire des produits sains. Il a ensuite rappelé que le projet de loi prévoyait des interprofessions spécifiques dans le secteur de la montagne et dans celui de l'agriculture biologique.

En réponse à M. Rémi Herment, Mme Janine Bardou, MM. Louis Moinard, Jean-Paul Emorine et Jean-Marc Pastor, M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, a notamment précisé :

- que s'il était nécessaire de modifier la législation actuelle en ce qui concerne la pluriactivité, il était malaisé, pour la profession agricole, de " faire passer le message " de l'agro-tourisme ;

- que les décrets d'application relatifs aux contrats territoriaux devraient prendre en compte les réalités du terrain ;

- que les interprofessions pourraient effectivement étendre le champ de leur activité (en y incluant le cas échéant la commercialisation des produits) ;

- qu'enfin, s'agissant de la convergence de calendrier entre Agenda 2000 et le présent projet de loi d'orientation, la nécessité de prendre le maximum de décisions au niveau européen apparaissait aujourd'hui incontournable.

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