4. Audition de M. Bernard Peignot, Secrétaire général de l'Association française de droit rural (AFDR)

Puis la commission a entendu Me Bernard Peignot, secrétaire général de l'Association française de droit rural, sur le projet de loi d'orientation agricole.

Me Bernard Peignot, secrétaire général de l'Association française de droit rural, a tout d'abord indiqué qu'il intervenait comme porte-parole de nombreux juristes spécialisés en droit rural et souhaitant apporter leur contribution sur certains points particuliers du projet de loi d'orientation agricole.

En premier lieu, il a évoqué la création, pour les exploitations agricoles, d'un statut juridique adapté aux exigences de leur activité : un " fonds rural " comparable au fonds de commerce, ou au fonds artisanal issu de la loi Madelin.

Constatant la nécessité de faire évoluer le statut du fermage, il a proposé l'établissement d'un bail professionnel d'entreprise plus ouvert, cessible, non limité aux activités de production et à loyer modulable.

Il a estimé souhaitable de tirer les conséquences juridiques de la reconnaissance de la valeur économique et patrimoniale des droits à produire et jugé important que soit rendue possible la reprise par le bailleur, non seulement des surfaces, mais aussi des bâtiments d'habitation non utilisés par le preneur.

Il s'est déclaré favorable à un assouplissement du contrôle des structures, qui devrait donner lieu à des échanges contradictoires devant les commissions départementales d'orientation et auxquels les préfets devraient avoir la possibilité de substituer une simple déclaration.

Regrettant les délais imposés par les juridictions administratives, Me Bernard Peignot, secrétaire général de l'Association française de droit rural, a envisagé la possibilité de confier les contentieux entre bailleurs et preneurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux.

M. Michel Souplet, rapporteur, a exprimé des réserves quant au renforcement du contrôle des structures et a demandé des précisions sur les préconisations de la Société des agriculteurs de France (SAF) relatives au " fonds rural " et au statut du fermage.

Me Bernard Peignot a réaffirmé que l'assouplissement du contrôle des structures méritait réflexion, même s'il n'était nullement question de supprimer le dispositif actuel.

Il a ensuite confirmé que la nature administrative des CTE ne les empêchait pas de faire partie des biens incorporels susceptibles de figurer dans le " fonds rural ". Il s'est félicité de ce que le projet de loi envisage la cessibilité du CTE, mais en a regretté la limitation.

Il a, enfin, considéré la possibilité donnée aux bailleurs de reprendre un bâtiment d'habitation inutilisé, comme une réciprocité légitime.

Pour conclure, en réponse à M. Charles Revet, il a rappelé que le " fonds rural " avait vocation à inclure l'ensemble des actifs corporels et incorporels d'une exploitation ; puis il a réaffirmé la valeur patrimoniale des droits à produire.

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