C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission des finances a cherché à faciliter le développement de ce nouveau marché, tout en s'assurant de sa sécurité.

1. Une dénomination générique

Il apparaît que l'expression " obligations foncières " ne rend pas compte de la réalité de ces obligations, qui pourront être gagées sur des actifs très divers, et pas seulement sur des prêts fonciers ou immobiliers. Le terme " pfandbriefe " est d'ailleurs la traduction de l'expression française par " lettre de gage ".

Votre commission propose " obligations sécurisées ". En revanche, elle propose de maintenir l'intitulé " sociétés de crédit foncier " auquel s'attache un passé et une valeur commerciale.

2. Des adaptations relatives à la quotité

Lorsque les obligations sont sécurisées par un prêt gagé sur un actif réel, ce prêt ne doit financer qu'une partie de la valeur de ce bien. Mais le gouvernement a une conception trop rigide de cette quotité (il est question de 60 %), ce qui risque d'entraver le marché des obligations sécurisées.

Votre commission propose donc que la quotité relative au financement de biens immobiliers (qui serait de 60 %) puisse être dépassée en donnant lieu à l'émission de titres non privilégiés, afin de pouvoir atteindre 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, comme en Allemagne.

Toutefois, afin de ne pas nuire à la sécurité du système, votre commission propose d'encadrer les modalités d'évaluation des biens venant en garantie : évaluation prudente, exempte d'éléments spéculatifs.

3. Des adaptations relatives aux obligations gagées sur des crédits aux personnes publiques

S'agissant des obligations gagées sur des crédits aux personnes publiques, votre commission fait deux propositions destinées à la fois à élargir le marché et accroître sa sécurité :

la possibilité d'inclure les prêts aux établissements publics parmi les actifs éligibles comporte un risque de signature important. Seuls les prêts aux établissements publics garantis par une personne publique seront éligibles.

en revanche, pour les crédits aux collectivités publiques les plus sûres (Etat, collectivités locales, ...), les actifs éligibles pourraient aussi bien être des prêts que des titres émis par eux, et ceci afin de s'adapter aux outils modernes de financement public.

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