C. LES SYNDICATS DE SALARIÉS SONT DIVISÉS SUR LE BILAN DES 35 HEURES ET DUBITATIFS QUANT AUX OBJECTIFS RÉELS DU SECOND PROJET DE LOI

Les syndicats portent un regard prudent sur le bilan de la loi du 13 juin 1998. Au-delà du nombre et du contenu des accords, ils constatent que la première loi Aubry a profondément bouleversé la négociation collective à travers une certaine pratique du mandatement par exemple. Ils redoutent qu'à une première loi Aubry " réformant " la négociation collective succède une seconde loi réorganisant le paysage syndical et dénoncent des dispositions du projet de loi qui leur apparaissent comme étrangères à la réduction du temps de travail et dont l'adoption devrait être reportée à un autre texte.

1. La CFDT est globalement favorable à la loi du 13 juin 1998 mais émet des réserves substantielles sur le nouveau texte

Pour Nicole Notat, secrétaire général de la CFDT, " les 35 heures ont été un formidable accélérateur des mutations culturelles et de la construction de nouveaux équilibres entre les besoins des entreprises et les attentes sociales "^38(*).

Mme Nicole Notat considère, par ailleurs, que les 35 heures " sont un levier pour permettre les mutations lourdes qui s'imposent à certaines entreprises, sans brader l'emploi^39(*) ".

La CFDT est sans conteste le syndicat qui s'est le plus engagé dans la mise en oeuvre du texte, il considère à cet égard que le projet de loi " répond globalement à ses exigences^40(*) ".

Néanmoins, la CFDT met en exergue quatre points qui constituent autant de divergences avec la démarche suivie par le Gouvernement^41(*) :

" 1. la représentativité syndicale et l'utilisation systématique du référendum,

" 2. une réduction du temps de travail insuffisante pour les cadres et l'absence d'obligation d'accord pour la mise en place d'organisations spécifiques du temps de travail,

" 3. une réduction du temps de travail en jours de repos couplée à une modulation mise en place sans accord,

" 4. une compensation salariale non prévue pour les salariés au SMIC à temps partiel n'ayant pas réduit leur temps de travail, les nouveaux embauchés et les salariés des entreprises nouvellement crées. "

Auditionné^42(*) par votre commission des Affaires sociales, M. Michel Jalmain, secrétaire national de la CFDT s'est déclaré très défavorable à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit une contribution des organismes sociaux au financement des allégements de cotisations sociales prévu par le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.