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4. La CFTC craint que ce projet de loi remette en cause son existence

Auditionné par votre commission des Affaires sociales46(*), M. Michel Coquillon, secrétaire général adjoint de la CFTC, a estimé que la négociation sur les 35 heures était un exercice très difficile eu égard à son caractère transversal et que le contexte social était défavorable aux salariés pour trois raisons :

- les entreprises souhaitent que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail soit réalisée à coût constant,

- les salariés, faiblement syndiqués et mobilisés, n'opposent pas de résistance déterminée aux revendications des employeurs,

- et la démarche juridique -une négociation suivie d'une loi-, a joué comme un " piège ", obligeant le législateur soit à remettre en cause les accords signés, soit à légaliser des déréglementations importantes.

Il a considéré que le nouveau projet de loi présentait des lacunes et des risques graves pour les employés concernés.

Il a estimé que, faute d'une révision en profondeur du texte proposé, les effets attendus sur l'emploi ainsi que les conditions de vie de nombreux salariés pourraient être sacrifiés à l'idéologie.

M. Michel Coquillon a enfin déclaré que le choix du référendum pour valider des accords constituait une erreur majeure de nature à remettre en cause l'existence même des syndicats minoritaires.

5. La CGC-CFE estime que le projet de loi rétablit " le servage des cadres "

Auditionné par votre commission des Affaires sociales47(*), M. Jean-Marc Icard, secrétaire national de la CGC-CFE, a considéré : que le projet de loi ne donnait pas satisfaction à la CFE-CGC, notamment pour ce qui était des dispositions relatives aux cadres. Il a estimé que le forfait journalier restaurait " le servage des cadres ", il a considéré par ailleurs que la définition des cadres dirigeants était trop imprécise.

Il a rappelé qu'un cadre travaillait actuellement jusqu'à 46 heures en moyenne par semaine, soit 2.100 heures par an, et que la formule du forfait pourrait théoriquement permettre une durée annuelle du travail des cadres proche des 2.800 heures par an.

Ce faisant, il s'est interrogé sur la réalité de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour les cadres.

M. Jean-Marc Icard a estimé que le conditionnement des aides financières à la signature d'un accord majoritaire porterait un rude coût à la négociation contractuelle. Il a fait observer le risque de chantage de la part des chefs d'entreprise et la possibilité que les salariés refusent l'accord soumis à référendum. Il a considéré qu'il fallait laisser les organisations syndicales prendre leurs responsabilités.

Il a considéré que la CFE-CGC acceptait de discuter de la question de la représentativité, mais pas au détour d'une loi sur la réduction du temps de travail.

M. Jean-Marc Icard a déclaré que son organisation syndicale était tout à fait opposée au principe d'un financement des allégements de cotisations sociales par les organismes de sécurité sociale. Il a estimé que cela revenait à demander au salarié de payer la " baisse des charges ".

*

En définitive, il apparaît que le désaccord entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur le bilan de la loi du 13 juin 1998 et le contenu du second texte se cristallise sur cinq points :

l'efficacité en termes de créations d'emplois48(*),

- l'ouverture inopinée d'un débat sur la représentativité syndicale49(*),

l'articulation du second projet de loi avec les accords déjà signés50(*),

la complexité du projet de loi qui le rend difficilement applicable51(*),

- le principe d'une contribution des organismes sociaux au financement des allégements de cotisations sociales52(*).

On pourrait également ajouter à cette liste le sort particulier réservé à la mise en place des 35 heures dans les fonctions publiques53(*) et le secteur social54(*) qui, sans être toujours directement évoqué par les textes en discussion, n'en occupe pas moins les esprits.

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